Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00346_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-6 du code de commerce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
1 du décret du 30 mars 2020, elle ne peut prétendre, comme elle le demande, à une aide financière au titre de l'article 3-19 de ce décret sur le fondement du 1° ou du a) du 2° du A du I de cet article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - les articles D. 732-5 à 7 du code de l'éducation méconnaissent les principes d'impartialité, de respect du contradictoire et d'égalité ; - ces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
regard de l'article D. 712-11-2 du code de commerce ; l'entretien du 3 décembre 2020 s'est tenu en dehors du délai de quinze jours, prévu à cet article ; en s'abstenant de répondre au courrier du 1er
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03887_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00486_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00963_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
-14 du code de l’éducation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
constitue un impôt local au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des objectifs de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En septième lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / () ". 23.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
F..., par un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 2 mars 2007, en application de l’article L. 653-2 du code de commerce, ne faisait pas obstacle à ce que les opérations de vérification de comptabilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 298