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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
ORCA_24PA03119_20241118
18 novembre 2024
Ainsi, l'article 13 du règlement ne trouvait pas à s'appliquer à la situation de M. B, qui ne peut utilement invoquer sa méconnaissance. 9. Il résulte de ce qui précède que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
Juge unique
DCA_23NT00603_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : / 1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L723-4 et L723-5 du code de la sécurité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_25NT00971_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02373_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
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