CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03988_20220608

8 juin 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04025_20220608

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04030_20220608

8 juin 2022

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_25NT00563_20260224

24 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02959_20240126

26 janvier 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires

1ère chambre

DCA_20TL01702_20221027

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Juge des référés

ORCA_23VE02051_20250630

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01173_20221229

29 décembre 2022

Il soutient que : - la préfète a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a méconnu les stipulations de l'article

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

10 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02456_20230510

10 mai 2023

Ce document, envoyé le 24 juillet 2017, a été adressé à la dernière adresse de M. C connue par l'armée, et est revenu à l'expéditeur avec la mention " destinataire inconnu à cette adresse ".

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

26 janvier 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03220_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 723-48 du même code : « A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03578_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01938_20250110

10 janvier 2025

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'initier la procédure de modification du PPRIF prévue au II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter

4ème chambre

DCA_23TL01971_20251113

13 novembre 2025

d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00248_20240705

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat

5ème Chambre

DCA_23PA03858_20241122

22 novembre 2024

5 novembre 2014, deux déclarations de l'intéressé lui-même du 24 octobre 2014 et du 24 novembre 2014 se désignant comme unique porteur des 5 contrats, des états de situation datés du 28 avril 2014 établis