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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité : les premiers juges n'ont pas méconnu les exigences de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme en écartant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DCA_24TL01233_20260507
7 mai 2026
L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le projet qui ne porte pas sur un cabanon en ruine ne méconnaît pas l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme ; - l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme
6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
par le plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-19 code de l'urbanisme ; les constructions sont majoritairement en R+1 et R+2 dans le secteur et il existe une cohérence architecturale ; -
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
L. 442-1 du code de l'urbanisme et de la rubrique 33 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 9.
2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
L. 424-3 du code de l'urbanisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
En deuxième lieu, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
Par une ordonnance du 30 novembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_24DA01734_20251211
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté de permis de construire
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de rejeter le surplus des conclusions des demandeurs.
1ère chambre
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
D'autre part, en vertu des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles d'une surface supérieure à 20 m² doivent faire l'objet d'un permis de construire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Lande-de-Fronsac une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
ORCA_24MA01452_20240618
18 juin 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. E pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
L’acte de vente mentionne qu’un certificat d’urbanisme sollicité en vertu de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme a été délivré par le maire de la commune de Sari-Solenzara le 29 novembre 2011.
DCA_23NT01916_20250307
7 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ni ne méconnaissent les prescriptions de l'article UF 1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article UF 10 du règlement du plan local
5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
du sol au sens des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
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