En second lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 613-2 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I.

de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 632-9 et R. 632-2 du code de la sécurité intérieure ; - les infractions retenues sont fondées sur une appréciation erronée de la réalité ; - la décision porte atteinte au principe de personnalité

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article R. 325-30 du code de la route, dans sa version applicable : " I.

privée définie à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 5.

mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

B soutient qu'il les décisions litigieuses méconnaissent les articles L. 312-3-1, L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure.

des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

attaqué en application de l'article R. 632-4 du code de la sécurité intérieure ; - le moyen soulevé par le Conseil national des activités privées de sécurité n'est pas fondé dès lors que, ainsi que

Le principe général des droits de la défense n'implique pas, eu égard à l'objet de l’enquête prévue à l’article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure et à sa portée, que la personne faisant l'objet