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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01345_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par un jugement n° 1900590 du 15 mars 2022, le tribunal administratif a annulé les titres exécutoires pour défaut de mention des bases de la liquidation, mais refusé de décharger la requérante de l'obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D, ancien informaticien de la filiale suisse de l'établissement britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des données de la " base client " de cet établissement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
décisions à intervenir dans le cadre des instances enregistrées sous les numéros 2002473 et 2100504, d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Marne a suspendu la mise sur le marché des produits à base
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
les dettes arrêtées à la date du dernier bilan, au 31 décembre 2012, doivent être retenues pour minorer la valeur des parts arrêtée selon la méthode mathématique ; - l'indemnité de résiliation du bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'imposition rectifiées et invite la société à faire valoir ses observations sur ces rectifications de bases imposables dans un délai de trente jours.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances portant délimitation des zones agricoles défavorisées, en tant qu'il n'intègre pas les communes d'Arblade-le-Bas
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01781_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du même pouvoir d'appréciation, sur un autre texte ou fondement légal que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
utilité en l'absence de risque de perte de recettes fiscales dès lors que les ventes ont été consenties à des particuliers ne pouvant déduire la taxe et que la taxe a été comptabilisée et collectée sur la base
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
celles situées à Ivry-sur-Seine et Choisy-le-Roi, en méconnaissance des dispositions des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - il est dépourvu de base
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le 12 décembre 2018, elle a cédé ses locaux à la communauté de communes de Miribel et du Plateau avec laquelle elle a conclu un bail commercial pour conserver l'usage sur le site d'une partie des locaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02064_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
française et le gouvernement de la république centrafricaine relative à la circulation des personnes du 26 septembre 1994 ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : - Elle est dépourvue de base
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03947_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, qu'il a reconnu qu'en sa qualité de gérant de la D, il avait signé, le 12 janvier 2009, un bail
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC01592_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Il a été affecté le 6 juillet 2020 en qualité de gardien de la paix stagiaire à la compagnie républicaine de sécurité n° 23 basée à Charleville-Mézières.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01736_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il soutient que : - la décision portant retrait de certificat de résidence est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale dès lors que d'une part elle est fondée sur les dispositions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A habitait en France au cours des années 2012 et 2013, notamment l'existence d'un bail de location conclu à son nom et à celui de son épouse le 1er septembre 2011, auquel les requérants ont mis fin par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
/En l'absence de majoration, le montant de base vaut montant de référence ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03094_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
il convient de substituer les stipulations de l'article 6§7 de l'accord franco-algérien aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A a entendu soutenir que cette notification des bases imposées d'office serait insuffisamment motivée quant à la ventilation des revenus tirés de son activité de location entre les revenus fonciers et
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Quant aux frais de voyages, de déplacements et d'hébergement à La Baule et à New York : 9.
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Fournier, Pauline, Caroline, Gaelle, Basle
09/08/2026
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SAS BASLEY
28/07/2026
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BETALIOULOU-BASLE
07/07/2026
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BASLEY Immobilier
02/07/2026
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BASLE, Germain, Titouan, Laurent
05/06/2026
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