Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - Mme Breillon, première conseillère.

a du 2° du I de cet article ; il n'a dépassé le seuil de 34 600 euros prévu au b du même 2° qu'à compter du 1er mars 2012 ; or, toutes les factures en litige ont été émises avant cette date ; - le BOI

C'est dès lors à bon droit que l'administration a imposé ces sommes, qui ont effectivement été mises à la disposition de M.

-40-20-20-30, n° 50 et BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, n° 130.

Bora.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a taxé à la taxe sur la valeur ajoutée les chiffres d'affaires réalisées par Mme A au cours de la période en litige.

Ainsi, le service a pu à bon droit estimer que l'écriture du 1er décembre 2016 avait pour seul but de neutraliser le montant débiteur des sommes inscrites au compte courant de M.

A, député, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale le 6 avril 2010 et de l'instruction référencée BOI-TVA-DED-30-30-20, paragraphe 20 du 9 septembre 2013 ; - le véhicule n'est pas taxable

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a inclus cette somme dans le chiffre d’affaires retenu pour l’assujettissement de la SAS Arbiom à la taxe sur les salaires.

Par suite, l'administration fiscale a pu à bon droit évaluer le loyer de l'immeuble aux montants 7 087 euros en 2015, de 6 505 euros en 2016 en application des articles 14 et 30 du code général des impôts

C ne peut utilement se prévaloir de la doctrine BOI-CF-PGR-20-20 dans la mesure où elle se rapporte à la procédure d'imposition.

Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’elles ont été regardées comme constituant des distributions au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de Mme B....

Dans l'ensemble de ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération de l'imposition de la fraction de la plus-value concernant la cession de

’eau a été épuisée et le préjudice allégué ; en effet, la propagation de l’incendie a été facilitée par un vent fort et la présence, au sein de l’annexe atelier, dont l’ossature était entièrement en bois

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Par suite, c'est à bon droit que l'administration qui, contrairement à ce que prétend la requérante a sollicité à plusieurs reprises la production de la carte des prix proposée aux clients a soumis la

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C qui se borne à mentionner l'existence d'une créance d'un montant de 389 900 euros détenue sur la société sans autre précision et dont le remboursement qui devait intervenir au plus tard au 31 décembre