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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; / c) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 10 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00353_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
société SC Les Quatre Arbres un permis de construire n° PC 78 208 21 E0017, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale d'un centre commercial d'une surface de vente de 2 937,79 mètres carrés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; / - une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés. ()".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; / 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
27 février 2025
, se situe au sein du complexe sportif Robert Brettes d'une superficie totale de 121 894 mètres carrés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02736_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le prix de ses travaux doit être fixé à 13 600 euros HT et non 1 000 euros HT ; - c'est à tort que les premiers juges ont confirmé le prix de 1 000 euros car la notice descriptive sur laquelle s'appuie
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
litigieux doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire, dès lors que la construction existante a été précédemment aménagée sans autorisation pour une surface de plancher de 41,69 mètres carrés
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
, alors que la notice du dossier d'enquête publique indique que la surface expropriée est de 2,9 hectares, tandis que l'étude d'impact comporte une carte selon laquelle les besoins couvrent une surface
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01083_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un arrêté du 14 février 2020, le maire de Bacilly a délivré à l'EARL La Champagne un permis de construire un poulailler industriel, représentant une surface de plancher de 1 350 mètres carrés, sur
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04069_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
, alors que la notice du dossier d'enquête publique indique que la surface expropriée est de 2,9 hectares, tandis que l'étude d'impact comporte une carte selon laquelle les besoins couvrent une surface
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Gironde a déclaré cessibles au profit de l'établissement public d'aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique les parcelles cadastrées BY 117,118,119 et 331 dont elle était propriétaire au 246 et 248 rue Carle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
si risque de coulure de rouille, etc / Finition / Lasure anti-graffiti toute hauteur pour les parements visibles. / Mode de métré / Béton : Mètre cube (m³) / E : Kilogramme (Kg) / Coffrages : Mètre carré
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, la commune de Gastins, représentée par Me Carole Bontemps-Hesdin, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 4 000
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02240_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
en fond de parcelle, l'extension du niveau de sous-sol et la création d'une toiture-terrasse avec modification d'une baie au 1er étage sur cour du bâtiment existant, situé au 25 rue de la butte aux cailles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01098_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Huls-Carlier 3
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03414_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants: - Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - Une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02977_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Devenu majeur, il a sollicité la délivrance d'une carte de résidence sur le fondement des articles 7 bis et 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00640_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SCI Le Blizzard est propriétaire d'un bâtiment commercial situé route d'Aix, à Pertuis, d'une surface au sol de 800 mètres carrés et entouré d'un parking de 1 350 mètres carrés. M.
Source officiellePage 23 sur 189