Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que la communauté d'agglomération Le Grand Chalon a inclus, dans les dépenses pouvant être prises en compte pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, la somme de 1 180 000 euros retenue par la collectivité ne pouvait être prise en compte pour le calcul du taux de la taxe au titre de l'année 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
la région Bourgogne-Franche-Comté de rétablir la somme de 48 030,31 euros parmi les dépenses directes éligibles et la somme de 9 606 euros au titre des dépenses indirectes prises en compte dans le calcul
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euro par kilowattheure ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
novembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la région (CCIR) Paris Île-de-France a prononcé son licenciement et a fixé le montant de son indemnité de rupture selon la méthode de calcul
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A partir de ces éléments, le service a calculé le coefficient correspondant au rapport entre le montant des recettes totales hors taxes réalisées et le chiffre d’affaires des boissons.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pour contester la valeur locative évaluée par l’administration, Mme A..., d’une part, fait valoir que le calcul opéré par le service repose sur un prix d’acquisition surévalué dès lors qu’il résulte d’
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les éléments de calcul et les montants retenus sont ainsi mentionnés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02260_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La commune de Décines-Charpieu soutient que l'emprise des attiques excède les 60 % fixés par le PLU-H aux dispositions précitées, dès lors que le calcul qui a été opéré n'a pas tenu compte de l'emprise
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
portage salarial signée avec une coopérative d'activité et d'emploi ; le fait qu'il soit passé d'un statut d'entreprise sous convention de portage à celui de microentreprise ne peut avoir d'impact sur le calcul
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Guadeloupe a réduit les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée auxquels la société FCDDG a été assujettie, sur la base du prix de revient des marchandises, diminué de la taxe exigible, et calculée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
3 juin 2010 en application des dispositions de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale par lequel elle s'engage à verser à l'URSAFF des remises conventionnelles ; lesdites remises sont calculées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toutefois, ce tableau mentionne les conséquences des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur le calcul du bénéfice imposable de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Elle soutient que : les titres exécutoires en litige ne comportent pas l’indication de leurs bases de liquidation ni les éléments de calcul suffisants en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01945_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'était acquittée au titre des années 2014 et 2015, en se prévalant de la décision 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel censurant le calcul
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03422_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D’autre part, les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il fait valoir que le dégrèvement tient compte des erreurs de calculs des sommes distribuées et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02333_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle a ensuite, dans sa déclaration relative à la CVAE de l'année 2011, inscrit ces frais dans la rubrique " autres services extérieurs ", venant en déduction dans le calcul de la valeur ajoutée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02845_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
catholique du Gard est rejetée.
Source officiellePage 23 sur 452