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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
En l’espèce, il est constant que la commune du Lavandou a publié dans le numéro du 20 juillet 2015 un appel d’offre pour la vente du terrain litigieux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00086_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
C... envers sa hiérarchie, un manquement à son obligation de service, une remise en cause constante de l’autorité hiérarchique et des refus répétés d’obéir aux ordres donnés, des remarques déplacées à
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01410_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est toutefois constant que le titre de séjour qui lui avait été délivré à compter du 20 janvier 2014, en raison de son état de santé, n'a pas été renouvelé au-delà du 7 juillet 2018.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03092_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En premier lieu, il est constant que l’arrêté du 30 juillet 2020 contesté, a été notifié le 17 août 2020 à Mme B....
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
S'il est constant que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01552_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est constant que M. A...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02580_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A cet égard, il est constant que M. A... a régulièrement pratiqué des épandages de pesticides chaque année pour des volumes annuels estimés entre trente et quarante litres.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00022_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Si le rectorat indique lui-même qu'il ne peut établir avec exactitude la date à laquelle ce courrier du 19 juin 2018 lui a été notifié, il est constant que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00078_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il est constant que M. D, ressortissant algérien né le 16 novembre 1994, s'est marié le 19 décembre 2020 à Albon (Drôme) avec Mme A B, ressortissante française.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03543_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
S'il soutient avoir deux enfants mineurs qui résident en France, nés en 2009 et 2013, il est constant que ces derniers résident depuis l'année 2020-2021 à Toulouse avec leur mère, et M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00624_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Or, il est constant que, contrairement à ce qu’a retenu le préfet du Nord, le demandeur a travaillé de manière continue entre le 12 juillet au 31 octobre, ainsi qu’il ressort des contrats de travail à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En premier lieu, s'il est constant que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il est constant que le site « Colline du château » a été classé par un arrêté du 26 décembre 1921.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00025_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
S'il est constant que l'intéressé n'habitait plus, à la date de l'arrêté précité, à l'adresse indiquée mais était logé chez une tierce personne au 45 rue Charles Géniaux, à Toulouse et qu'il n'a pas déclaré
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02190_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, sur ce que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public et sur ce que son comportement marque une volonté constante
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il est constant qu'il assurait auprès des clients des gîtes la fourniture de linge de maison et la réception.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02320_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
état de son accompagnement dans les soins médicaux et paramédicaux et fait valoir que lui, son épouse et leurs trois enfants sont hébergés à titre gratuit chez cette tante en échange de leur aide constante
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02933_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il est constant que le chiffre d'affaires de la société SMEE était, pour les exercices litigieux, inférieur au seuil de 7 630 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02934_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il est constant que le chiffre d'affaires de la société TDN était, pour les exercices litigieux, inférieur au seuil de 7 630 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02669_20240209
9 février 2024
9 février 2024
S'il est constant qu'au terme de sa séance du 18 mai 2018, la commission de maintien des postes avait proposé le renouvellement du contrat de la requérante pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31
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