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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C a abondé en compte courant dès qu'elle en avait besoin, aucun chantier n'ayant été réalisé pour son compte personnel ; - les travaux pour M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B par inscription au crédit de son compte courant d'associé, cette somme doit être imputée sur le rehaussement qui leur a été notifié en ce qui concerne cette distribution, sauf à soumettre celle-ci à
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00117_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la SAS Financière de la Garance a constaté dans ses comptes, au crédit du compte courant n° 45581000 ouvert au nom de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, 2 072 euros de dépenses courantes liées à l'habitation, 1 010 euros de frais de garde et de loisirs de ses deux enfants ainsi que 937 euros de dépenses courantes estimées selon le barème de la Banque
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'autre part, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé sont, sauf preuve contraire apportée par le titulaire du compte, regardées comme des revenus disponibles pour ce dernier. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01499_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / 37.3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B soutient que le crédit de 2 400 euros comptabilisé sur le compte courant d'associé au sein de la société Etude Foncière Bellecour, correspond à un retrait du compte courant ouvert dans la SCI Armor et
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Toutefois, le remboursement du compte courant a été effectué au cours des exercices clos les 30 juin 2014 et 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
injustifiés : - l'inscription irrégulière des sommes au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B des sommes inscrites au crédit de son compte-courant d'associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - l'abattement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
31 mars 2012 et 31 mars 2011 pouvaient légalement être incluses dans son revenu imposable de l'année 2012, au prorata des mois écoulés ; - on ne saurait tenir compte des sommes portées au compte courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
donc pas pour lui un revenu mais bien une dette à l'égard de cette société, ainsi qu'en atteste au demeurant les intérêts comptabilisés, étant entendu que le droit luxembourgeois admet les comptes courants
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La société Boulangerie Saint-Antoine soutient tout d'abord que la somme de 81 381,80 euros inscrite, le 1er janvier 2013, au crédit du compte courant de l'associé minoritaire ne peut être réintégrée aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
véritablement délivré les médicaments dont elle a obtenu le remboursement et que, d'autre part, s'agissant de la mise à sa disposition des sommes prétendument détournées B l'intermédiaire de son compte courant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02071_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A ne peut utilement invoquer l'irrégularité de la vérification de la SAS A pour obtenir la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée afférent aux sommes inscrites au compte courant ouvert à son
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02726_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'administration fiscale ayant par ailleurs estimé que l'absence de rémunération, par la perception d'intérêts, de prêts consentis en compte courant d'associé par la SCI Vireva 2 à Mme B constituait une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen selon lequel les dispositions de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00247_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La commune soutient que : - en vertu de la loi du 23 mars 2020 édictée pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la prorogation du mandat du maire sortant se limitait à la gestion des affaires courantes
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - les sommes d'un montant total 250 000 euros reçues à titre d'acomptes inscrites en 2014 au crédit du compte courant des associés ne constituent pas des revenus distribués ; -
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
à 8 heures ; - la circonstance que l'accident soit survenu au domicile de son compagnon ne rompt pas le lien avec le service dès lors que le détour par ce lieu était lié aux nécessités de la vie courante
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