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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03817_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Si le périmètre du lotissement n'inclut pas la voie de desserte existante aboutissant à la route de la Tranchardière, située sur les parcelles cadastrées section L et en partie grevée d'une servitude de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01965_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2026, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04233_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille dans un délai de d’un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01344_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03031_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les écritures en défense de la ministre : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02717_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02725_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02729_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02730_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02735_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02736_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02741_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02743_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02745_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02748_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01452_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce faisant, le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté l'argumentation que soulevait la commune en défense tenant à l'absence d'aire de retournement à l'extrémité de la voie de desserte en

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03122_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05352_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01783_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02093_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, Mme A, représentée par Me Darde, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances

Source officielle

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DEFERT, Julie, Olivia, Justine

SIREN 108802414Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

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Riudavets, Nathalie, DEFERT

SIREN 492229901Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne

02/07/2026

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Dépôts des comptes

G. DEFERT

SIREN 788905750Greffe du Tribunal de Commerce de châlons-en-champagne

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SCI JAV DEFERT

SIREN 104371588Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

15/05/2026

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