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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 6. A l'appui de sa demande, M.
DCA_23PA00882_20240607
7 juin 2024
le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation
DCA_23PA00883_20231020
20 octobre 2023
Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2215924 du 16 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté attaqué du préfet de police ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_23PA00937_20241213
13 décembre 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_23PA00963_20250306
DCA_23PA00964_20250306
DCA_23PA00965_20250306
DCA_23PA00967_20250306
DCA_23PA00968_20250306
DCA_23PA01000_20250306
DCA_23PA01407_20240524
24 mai 2024
, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106638 du 24 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer
DCA_23PA02248_20240315
15 mars 2024
le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
Le principe de nécessité des délits et des peines, posé par ces dispositions, ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes
DCA_22PA00877_20230317
17 mars 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_22PA00941_20231020
matière de BNC, de sorte que son résultat ne pouvait faire l'objet d'une évaluation d'office ; - en ce qui concerne la pénalité de 40 % qui lui a été appliquée au titre de l'année 2014, la mise en demeure
DCA_22PA02142_20230217
Par suite, en application des textes cités au point précédent, le préfet de police, ensemble les agents auxquels il a donné délégation, était compétent pour prononcer une mesure d'éloignement à l'encontre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22PA02537_20230717
17 juillet 2023
VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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