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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
Par un jugement avant dire droit no 2105147 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté, jusqu’à l’expiration d’un délai fixé à trois mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00601_20230406
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions qu'aux fins d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de perception par le contribuable d'un revenu exceptionnel ou différé, l'impôt dû au
Juge des référés
DCA_22VE00237_20250130
30 janvier 2025
D... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’ordonner avant-dire droit une expertise afin de déterminer l’ensemble des préjudices imputables au centre hospitalier de Chartres du fait du défaut
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04411_20231124
24 novembre 2023
Selon ses dires, l'agent a refusé de prendre son dossier au guichet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20240126
26 janvier 2024
Par un autre arrêt avant-dire droit n° 19MA03305 du 24 juin 2022, la Cour a décidé de surseoir à statuer sur la requête de la société EDF Renouvelables France jusqu'au 24 novembre 2022.
8ème chambre
DCA_22PA02796_20230515
15 mai 2023
retenus ; le Haut conseil du dialogue social ne s'est pas prononcé sur sa candidature ; la ministre du travail, en outre, n'était pas compétente pour écarter sa candidature pour un motif de fond, c'est-à-dire
ORCA_24LY03397_20260429
29 avril 2026
omise sur la déclaration afférente à l’année concernée peut valablement être portée sur une déclaration ultérieure, elles subordonnent toutefois cette faculté à la condition que cette déclaration différée
5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
Par un jugement avant dire droit n° 2205843 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur cette demande jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois, afin de permettre
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02071_20240209
9 février 2024
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.
7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02192_20220624
24 juin 2022
Par un arrêt avant dire droit n° 18MA02192 du 19 février 2021, après avoir constaté que l'arrêté en litige était illégal en raison seulement de l'irrégularité qui affectait l'avis de l'autorité environnementale
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
mémoire enregistrés le 16 février 2023 et le 13 mars 2023, M. et Mme C, représentés par Me Bieler, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de dire
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
E B, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure A B, et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise avant dire
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 21.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20240919
19 septembre 2024
Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise ordonnée avant-dire droit, qu'il n'existe pas de marché de l'occasion pour le matériel de thermalisme, le bienfondé de l'inventaire produit pour les
DCA_22LY02975_20230525
25 mai 2023
D, représenté par Me Yver, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de dire
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Sur les conclusions d'appel provoqué de la commune de Dieppe : 89.
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
. - Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197. ". 5.
5ème Chambre
DCA_23PA00937_20241213
13 décembre 2024
seulement en tant qu'elle étend le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel aux architectes ; 4°) en tout état de cause, de dire
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
Hedgeguard Financial Software a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire
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