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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00275_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, 10 septembre 2020, 14 décembre 2020, 7 mai 2021, 8 septembre 2021 et 11 janvier 2022, la directrice de l’EHPAD l’a maintenu suspendu de ses fonctions, dans l’attente de la réunion du conseil de discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03109_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
qualité de représentant légal de sa fille alors mineure B A, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la commission de discipline
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
intervenu sans que le sens des conclusions du rapporteur public ne soit communiqué ; - la décision de révocation est insuffisamment motivée en fait et en droit car le rapport de saisine du conseil de discipline
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01157_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas fait droit au moyen tiré de l'absence de motivation de l'avis du conseil de discipline ; - à son retour sur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00071_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
services pénitentiaires de Rennes a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la sanction disciplinaire prononcée le 26 juillet 2018 par le président de la commission de discipline
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01322_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il soutient que : - au moment du dépôt de son recours contentieux, le président du conseil de discipline avait indiqué qu'il n'avait pas reçu le courrier de la directrice de l'hôpital l'informant de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 dès lors que la sanction a été prononcée après avis du conseil de discipline
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00564_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'article 31 du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi : " La commission paritaire nationale siégeant en conseil de discipline
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01077_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 83 de la loi du 9 janvier 1983 alors applicable : " () Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
article 12.4 du code sportif international de la FFSA, ni par les « prescriptions générales » énoncées dans le paragraphe IV E « Pénalités - Disqualification », ni par le règlement standard de la discipline
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Toutefois, le délai d'un mois suivant la saisine du conseil de discipline à l'issue duquel celui-ci doit se prononcer n'est pas prescrit à peine de nullité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00407_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le conseil de discipline a, par un avis du 1er octobre 2019, proposé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dans ces conditions, le conseil de discipline, qui n’était pas tenu de renvoyer l’affaire, a donc pu légalement rejeter cette demande et émettre un avis.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, cette irrégularité n'a pas fait obstacle à ce qu'il prépare sa défense avant la tenue du conseil de discipline, notamment qu'il réfute le contenu de cette pièce, dont il avait nécessairement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01722_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le conseil de discipline, au vu des observations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02358_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
1er décembre 2015 soit un mois et demi après l'agression, des informations sur son groupe de recherche ne lui parviennent pas ; elle a dû relancer le président de l'université pour le conseil de discipline
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02300_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
décision du 26 juin 2020 du ministre de l'éducation nationale l'ajournant au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de second degré (CAPES) ouvert au titre de l'année 2020 dans la discipline
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 18 septembre 1989, visé ci-dessus : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01545_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce que son conseil n'a pas été mis à même de présenter en dernier ses observations lors du conseil de discipline ;
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