de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle

sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions

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Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'article UR 11 du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, prévoit au titre de ses dispositions générales : " Une attention particulière sur

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toutefois, il ressort des dispositions de l'article 206 du code civil citées au point 2 que le gendre de Mme F veuve B est également tenu à l'obligation alimentaire vis-à-vis de sa belle-mère.

DEVANT ÊTRE INTERPRÉTÉES À LA LUMIÈRE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE «MÈRE-FILLE » 2011/96/UE DU 30 NOVEMBRE 2011, DONT ELLES ASSURENT LA TRANSPOSITION.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

la demande de protection internationale. 6.Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par M.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme au titre des mêmes dispositions à la charge de Mme D, M. W, Mme R, Mme L, Mme Q, M. T, Mme S, M. E et M.

Ces dispositions tendent à l'instauration d'une servitude et relèvent d'une législation distincte de la mise en compatibilité du PLU en litige.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de celui-ci, une somme au titre des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : Les requêtes de M. E sont rejetées.

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire, en particulier celles des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, quand bien même

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