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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03551_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Il résulte toutefois de l'instruction que, si des factures d'hôtellerie et de transporteurs sont effectivement libellées au nom du client, ces prestations, qui donnent d'ailleurs lieu à des " management

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03682_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Par un jugement n° 2014141 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement des conclusions de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03683_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Par un jugement n° 2014135 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement des conclusions de Mme A tendant à la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02290_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00520_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

déductibles du résultat imposable ; - les versements correspondant à des rémunérations de prestations et n'étant donc pas des revenus de capitaux mobiliers dont aurait bénéficié la société New Deal,

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00753_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01314_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

L'irrégularité alléguée doit donc être écartée. Sur le bien-fondé des retenues à la source en litige : 4.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02296_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

S’ils donnent lieu à la diffusion d’une vidéo sur « La coexistence active », présentant l’objectif de l’association de promouvoir la construction d’une société plus solidaire, fraternelle et respectueuse

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01311_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Par ordonnance n° 2201598 du 12 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de Mme F... de ses conclusions à fin d’annulation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01441_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

. (…) Les ex erts donnent leur avis ar écrit ou sont entendus ar le comité médical ».

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01634_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

regard de l'article R. 621-11 précité, la nature des travaux effectivement réalisés et de s’assurer que les honoraires visant à les rémunérer ainsi que le remboursement des frais et débours auxquels ils donnent

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01903_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Sur la régularité du jugement : 2.Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02475_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

du plan local d'urbanisme de la commune du Chambon-sur-Lignon : " Sont et demeurent applicables, malgré les dispositions de ce plan local d'urbanisme : / 1) Les articles du Code de l'Urbanisme qui donnent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00095_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

La demande de la SARL 1 + En Plus devant le tribunal administratif de Nice était donc tardive. 6.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00931_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / (…) / 5° bis Personnes qui donnent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01394_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

A... a présenté une demande de paiement d’heures supplémentaires, qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02687_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX03133_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, la société La Bâloise assurances Luxembourg, représentée par Me Donneau, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00110_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

de la qualité et de la formation continue au sein de l’institut de formation en soins infirmiers auquel la direction l’a finalement affectée correspond aux fonctions que son corps et son grade lui donnent

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