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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dans ce cas, l'autorité compétente peut proroger le délai d'instruction pour une durée qui ne peut excéder celle du temps nécessaire au déroulement de la concertation préalable.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... pente dans les trois premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d’impossibilité technique. B... rayon intérieur ne peut être inférieur à 5 m.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il ressort de la demande de permis de construire que la surface imperméabilisée qui comprend la maison existante ainsi que ses marches, les escaliers du jardin et la construction projetée est de 309 m²
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04685_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
17 février 2026
la période postérieure au présent arrêt, il y a lieu de faire application du tableau de capitalisation publié en 2023 par l’ONIAM ; l’indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent ne saurait excéder
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, si M. et Mme A font état d'une facture d'un montant de 42 190 euros hors taxe portant sur la réalisation d'une dalle de béton cirée et d'un escalier en béton et établie le 14 février
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
manière implicite, écarter un quelconque acte constitutif d’un abus de droit, y compris le protocole d’accord de mise à disposition de ce véhicule, signé le 15 novembre 2011 avec la « SL Algamat - Les Escalades
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il ressort par ailleurs des plans joints à cette même demande que l'emprise au sol du bâtiment existant est de l'ordre de 74 m2, intégrant l'escalier permettant l'accès à l'étage, tandis que l'emprise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00648_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
et à une mesure de confiscation pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, de vol par ruse, effraction ou escalade
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
ailleurs le jugement n° 1101856 du 2 décembre 2014 a mis à la charge du CHU de Saint-Etienne une somme de 5 048,45 euros au titre de l'aménagement du même logement, notamment pour des travaux concernant l'escalier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du dossier, notamment du profil en long de la voirie interne débouchant sur la voie publique, du plan des réseaux figurant une surface de remblai et du plan de voirie figurant un fossé " busé ", un escalier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
matériaux employés, essentiellement la brique rouge, et aux ouvertures disposant toutes de cadres et de châssis blancs, le nombre et le positionnement des ouvertures en façade, la présence de cages d'escalier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La hauteur de tout point d’une construction à l’exclusion d’ouvrages techniques de superstructure ne peut excéder 6 m à l’égout du toit et 8,50 m au faîtage. 1° - 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
à la plaque au droit de la bâche à eau et de 342 jours au titre des travaux de reprise des cages d'escalier du plateau.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04795_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 221-3, L. 222-1 et L. 222-2 de ce code que le maintien en zone d'attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02037_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
d’un bien appartenant à autrui et de port sans motif légitime d’arme blanche ou de catégorie D commis le 12 juillet 2016, de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
2019 de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, ainsi que des faits de vol par ruse, effraction ou escalade
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00184_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D un jugement du 25 mai 2021, le tribunal correctionnel de Melun l'a condamné à un an d'emprisonnement pour vol D ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, aggravé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La société Socotec a été chargée du contrôle technique de l'opération et a eu notamment pour mission de vérifier la solidité des fondations et de la structure, des essais de portance, des dalles de transition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
27 février 2026
routier communal pour exiger une redevance d’occupation ; - le montant de l’indemnité d’occupation est excessif compte tenu des avantages réels qu’un occupant régulier aurait pu en tirer et ne peut excéder
Source officiellePage 23 sur 25