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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02235_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
- sur la troisième période ; concernant le préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7, il sera fait une juste appréciation à hauteur de 1 500 euros, préjudice qui n'a duré que 20 jours ; la cour fera
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
février 1985, notamment son article 6.01.4 aux termes desquelles : " Chaque embauchage sera confirmé par écrit dans les conditions déterminées par les annexes relatives à chaque catégorie de personnel et fera
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
société appelante, alors que l’article 4 du cahier des charges précise que la cohérence entre le compte prévisionnel d’exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de redevance proposé « fera
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
société appelante, alors que l’article 4 du cahier des charges précise que la cohérence entre le compte prévisionnel d’exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de redevance proposé « fera
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04669_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
(s), la CCI employeur identifiera le ou les postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
surfaces imperméabilisées et non imperméabilisées, avec une note de calcul, dont le caractère erroné n'est pas établi, qui permet de calculer le volume de rétention des eaux, qui s'établit à 67 m² et qui fera
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00423_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00817_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
consécutif au rejet définitif de la première demande de réexamen, à l’appréciation de l’autorité responsable de la détermination quant à l’assurance que l’étranger, en cas de décision de retour, ne fera
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01932_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
la menace que son séjour en France présente pour l'ordre public, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée pendant laquelle il fera
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En outre, alors que la notice précise que l'accès du projet " se réalise par l'avenue Adrien Hébard ", il ressort clairement des différents plans que l'accès se fera par une impasse perpendiculaire à cette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, de la collectivité et des tiers de tous accidents, dégâts et dommages (corporels, matériels, immatériels) de quelque nature que ce soit », le même article précise auparavant que : « Le délégataire fera
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02894_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
du 26 juin 2013 dès lors que rien ne permet de démontrer que le préfet a transmis les informations relatives à son état de santé aux autorités suédoises et donc que rien ne permet de s'assurer qu'il fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Si elles soutiennent également que le PLU serait incompatible avec le schéma de cohérence territoriale de l'aire gapençaise en prévoyant que l'extension urbaine se fera majoritairement par de la consommation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
résulte de l'instruction que l'ensemble des deux ilots 16 et 17 inclus dans le plan d'épandage lié au projet autorisé par l'arrêté contesté n'est pas situé en zone inondable et que l'épandage ne se fera
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il ressort des pièces des dossiers que la SASU Walor Bogny appartient au groupe de sociétés détenu par une société Walor International détenue à 100 % par la société Ferral United France, elle-même filiale
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
prolongeant le retrait à titre conservatoire de son arme de service lui fait grief ; si elle obtient l'annulation de la décision de mutation du 11 décembre 2017 et se trouve réintégrée, la décision en cause fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société Supermarchés Match soutient que le projet autorisé n'est pas intégré dans le tissu urbain car l'implantation d'un village de marque de 17 271 mètres carrés de surface de vente se fera dans une
Source officiellePage 23 sur 33