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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Deldique représentant la SAS Loudunais Energie 2 et de Mmes A et Fourmeaux commissaires, représentant le Ministère des armées et des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
lorsqu'elles sont illégales, que s'il résulte de l'instruction qu'une telle annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les parcelles () se situent à l'extrémité est de la zone, et forment ainsi une parcelle d'angle entre la route départementale et la communale n°18. () A l'ouest nous trouvons un bâtiment de bureaux (),
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles anciennement cadastrées section AB n°s 50, 254 et 1257 forment un tènement bordé, sur deux côtés, par une zone urbanisée, sur un autre côté par une route
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02103_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
site Natura 2000 FR9301595 "Crau centrale - Crau sèche", constituée d'une vaste plaine alternant prairie sèche naturelle présentant une végétation steppique unique en France et prairie irriguée, qui forment
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
aménagement d’équi ements de voirie sur le domaine ublic dé artemental, situés notamment rues du Mené et François Lemercier dans l’assiette de la route dé artementale n° 6 traversant la commune, qui forment
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
août 2023 en tant que le maire de la commune de Paea a rejeté sa demande d’abrogation partielle de l’arrêté du 28 décembre 2021 sont irrecevables dès lors que toutes les dispositions de cet arrêté forment
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par suite, ils ne forment pas un ensemble immobilier unique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02484_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La métropole soutient que : - le tribunal a écarté sa responsabilité pour ce qui concerne l'indemnisation et les requérantes ne forment appel qu'à l'encontre de cette indemnisation ; - la circonstance
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
. / La somme ainsi versée formera le cautionnement. Le Délégataire pourra être dispensé de ce versement s'il fournit une garantie à première demande. () ". 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le projet litigieux ne comporte plus aucune dimension alimentaire et consiste à créer une cellule commerciale de 863 m² à l'enseigne " le marché aux affaires ", qui formera avec le magasin Netto existant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
18 février 2025
conformément au principe rappelé au point précédent, ils se bornent à solliciter une indemnisation au titre de la solidarité nationale, sans citer ni viser un quelque fondement de leur demande et ne forment
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies et plans produits et du contrat de concession précité, que le méplat et le talus en bordure du canal de Saint-Martory forment
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Si, dans l'appel qu'elles forment contre ce jugement, la société S-Pass et la société La Vague demandent à la cour de constater que le contrat litigieux n'était entaché d'aucune irrégularité, ces conclusions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si la société pétitionnaire critique les photomontages panoramiques réalisés par le préfet en défense, ceux-ci forment un complément utile aux pièces qu'elle a produites, notamment en adoptant un angle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
42 " ne matérialise pas une intervention de la société Ilea 42 mais a uniquement pour objet de décrire la situation juridique actuelle des deux entités, pour en conclure que les deux sociétés " ne forment
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20260203
3 février 2026
3 février 2026
cour a jugé que les arrêtés des 22 avril 2014 et 28 avril 2014, portant respectivement autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et permis de construire, forment
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si la SARL CEDILEC soutient que ces deux parties forment des unités cadastrales distinctes qui auraient dû faire l'objet, chacune, d'une évaluation cadastrale spécifique, d'une part, les photographies
Source officiellePage 23 sur 29