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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02345_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'allocation d'une somme de 13 589,79 euros ; - il justifie de frais de déplacement d'un montant de 669,87 euros et de frais de copie de son dossier médical de 32,92 euros ; - il a subi une perte de gains
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03456_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
pas avoir accompli des démarches afin de se procurer une clientèle et ne justifie pas des investissements nécessaires au développement ou à la pérennisation de son activité en vue de l'obtention de gains
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
12 février 2026
dispose que : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01860_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
euros, en raison de l'impossibilité de pratiquer le tennis, le golf et la randonnée, activités qu'il exerçait régulièrement et qu'il a dû cesser en raison de ses séquelles ; - il justifie de pertes de gains
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sous réserve des dispositions de l’article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les gains de levées d'option constituent un complément de salaire imposable en France au regard de la loi fiscale, alors même que ce gain serait perçu par un mandataire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03015_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ses dépenses de petit et de grand matériel ; au titre des souffrances endurées avant consolidation : 30 000 euros ; au titre du préjudice esthétique temporaire : 80 000 euros ; au titre des pertes de gains
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20250220
20 février 2025
20 février 2025
somme de 8 000 euros ; - elle sollicite les sommes de 5 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément, de 3 373,33 euros titre des pertes de gains
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04959_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Seine-Maritime (Habitat76) à lui verser la somme de 57 288,96 euros TTC correspondant au montant de la situation de travaux n° 1 du marché de création de la chaufferie collective et de réfection des gaines
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A a chuté lourdement depuis une plateforme, dans une gaine d'aération haute d'une quinzaine de mètres.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes du 1 du I l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
régional de police judiciaire de Montpellier que, le 17 août 2019, alors qu'elle se trouvait au niveau de la caisse de l'établissement où elle a rejoint un employé de caisse pour superviser la remise d'un gain
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
le revenu et sur la fortune les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur les éléments de revenus ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02317_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
regardée comme exclue ; - Mme H... est fondée à solliciter une indemnisation pour les préjudices qu’elle subit : dépenses de santé actuelles, frais d’assistance lors de la procédure amiable, perte de gains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
suit : frais divers : 4 558,69 euros ; frais temporaires d’assistance par une tierce personne : 76 475 euros ; frais futurs d’assistance par une tierce personne : 1 341 907,63 euros ; perte de gains
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l'indemnisation : * de ses frais divers à hauteur de 2 237,74 euros ; * de ses besoins d'assistance par une tierce personne à hauteur de 10 876,56 euros avant consolidation ; * de ses pertes de gains
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Quant à la perte de gains professionnels : 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sa perte de gains professionnels s'établit ainsi mensuellement à 116,60 euros jusqu'à cette date.
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