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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02515_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
commune de Piscop a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle institue l'emplacement réservé n°RE1, a mis à la charge de la commune de Piscop le versement d'une somme globale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01019_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 000 euros à verser à Mme D, épouse B, et à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
du 18 mai 2021 ; ces pénalités s’appliquent au pouvoir adjudicateur ; - les intérêts moratoires sont dus en application de l’article 9.4 du CCAP en l’absence de paiement de la créance dans le délai global
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02700_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
2013, année de déclaration de la plus-value ; 5°) à titre subsidiaire, de dire que les condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 2020 sont imputables sur le revenu global
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C la somme globale de 21 000 euros ; 2°) de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. C.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02108_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A la somme globale de 23 000 euros ; 2°) de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. A.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02112_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A la somme globale de 20 000 euros ; 2°) de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. A.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03065_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03067_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03070_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03075_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03076_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03084_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03094_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03098_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03101_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03103_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03106_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03119_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03120_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute au cours de la période précédant le 13 août 2018 dès lors qu'il n'était pas informé du fait que la société Royal Insurance (Global) Limited, garant de la
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