du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".

Sous le no 2002600, Mme E a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Guérande à l'indemniser à hauteur de 86 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à la délivrance

la commune en méconnaissance du 12° de l'article D. 181-5-2 du code de l'environnement ; - il omet de mentionner la destruction, et les conséquences de cette destruction, générée par le projet des haies

C ont sollicité, en 2013, la délivrance d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel pour la construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain appartenant à Mme D épouse C, situé venelle des

Par un arrêté du 4 septembre 2012, le maire de la commune lui a délivré un permis de construire pour une maison d'habitation sur la parcelle aujourd'hui cadastrée à la section AS sous le n° 397, modifié

au 31-33 rue des Pierrelais à Chatillon (Hauts-de-Seine), enjoint à la commune de Châtillon de réexaminer la demande de permis de construire déposée le 19 décembre 2019 et complétée le 25 juin 2020 par

de 21,59 mètres, la hauteur du terrain naturel en pied de façade s'établissant à une cote altimétrique de 10,83 mètres, soit une hauteur de cette construction existante de 10,76 mètres.

une quelconque insuffisance de l’étude d’impact qu’il s’agisse du gabarit des éoliennes, des risques bruts de mortalité par collision ou barotraumatisme, de la distance entre le bout des pales et les haies

Si les requérants soutiennent que les yourtes seront visibles depuis le chemin d'accès et leurs habitations à une hauteur supérieure à celle autorisée, la vue qu'ils auront est sans incidence sur le respect

hauteur des constructions sera compatible avec la hauteur moyenne des constructions existantes dans le secteur considéré.

La SA Habitat des Hauts-de France relève appel de ce second jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que l’origine des désordres constatés sur la maison d’habitation de M.

des Hautes-Côtes.

Les Hauts Mare à Goyaves, ainsi que la décision du 4 septembre 2019 rejetant son recours gracieux.

La hauteur des constructions individuelles ne pourra excéder 7.20 m, cette hauteur étant mesurée à l'égout du toit et 12 m au faîtage () ".

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 18.

d'une maison d'habitation et d'un garage sur le territoire de la commune d'Habère-Poche autorisée par arrêté du 20 janvier 2020, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 11 décembre

Enfin, le projet en litige prévoit la plantation d’arbres et de haies de nature à réduire les vues directes entre les constructions projetées et les habitations avoisinantes.

Une hauteur plus importante peut être autorisée pour une construction entre deux immeubles de hauteur supérieure à R+2+C.

M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Bretteville a délivré à M. et Mme D un permis de construire une maison d'habitation