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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01862_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'autre part, la circonstance que l'intimé n'a pas présenté depuis sa dernière entrée en France, le 21 mars 2018, une demande de régularisation de sa situation au regard du droit au séjour ne saurait à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00003_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En ce qui concerne la première d’entre elles, celle-ci a fait valoir dans une attestation postérieure aux décisions attaquées avoir entretenu une vie commune avec l’intimé entre 1995 et 2001 puis entre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
en prévention faisait obstacle au renvoi du conseil de discipline, que l'administration a effectué toutes les diligences pour convoquer un assesseur extérieur, que le comportement contestataire de l'intimé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il ressort également des pièces du dossier que la redevance que souhaite appliquer la société intimée à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société intimée produit un état des frais causés par l'immobilisation des marchandises, comprenant notamment les frais de stockage par fût, de stationnement ou de branchement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01899_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Toutefois, les seules attestations sur l’honneur des enfants de l’intimée, rédigées en des termes généraux et très peu circonstanciés, ne sont pas de nature à établir que la présence de l’intéressée aux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les intimés, qui ne peuvent toutefois utilement soulever des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00320_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L’intimé a en outre déclaré lors de son audition que son père était décédé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de l'irrecevabilité de ses conclusions dirigées contre les autres intimés.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00179_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par les intimés ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés aux litiges : 17.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00469_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'intimée s'est vue remettre, lors de cet entretien, d'une part, le " Guide du demandeur d'asile en France " et la brochure intitulée " Les empreintes digitales et Eurodac " et, d'autre part, les deux
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., - et les observations de Me Langlois représentant les sociétés appelantes et celles de Me Marchesini, représentant les collectivités intimées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01263_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ne saurait présenter une insuffisance qui pourrait porter atteinte à la sincérité de l'état initial relatif aux chiroptères et nuire à l'information du public, contrairement à ce que soutiennent les intimés
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Enfin, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté des conclusions tendant au rejet des conclusions incidentes des intimés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... ne saurait être regardé comme recherchant devant la Cour la responsabilité fautive des intimées du fait de la méconnaissance des dispositions de ces deux articles. En tout état de cause, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00442_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Les circonstances que l’expert judiciaire n’a pas accueilli la demande faite par la société intimée de mettre en œuvre des méthodes d’investigations complémentaires ou qu’il aurait insuffisamment répondu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ne justifient pas de leurs demandes ; la pièce n° 55 produite par les sociétés intimées doit être écartée des débats dès lors qu'elle constitue une preuve déloyale compte tenu des nombreuses erreurs et
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02013_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, l'intimé avait droit à voir sa demande, qui a été déposée durant les dix-huit mois qui suivent la délivrance de ce
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle soutient que : - la SCI B et les consorts B ne disposent d'aucun intérêt pour agir ; - la décision contestée est un simple courrier d'information qui ne fait suite à aucune demande des intimés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00776_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'intimé est accompagné en France de son épouse, une compatriote en situation irrégulière, et de leurs deux enfants mineurs scolarisés dans une école primaire et un
Source officiellePage 23 sur 135