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doit être exonérée des impositions en litige dès lors que cette qualification reposait sur un régime déclaratif et que le caractère désintéressé de sa gestion doit être examiné au regard des critères rappelés

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01412_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01919_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées et sans avoir à rechercher si les

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Dans ces conditions, compte tenu des caractéristiques des parcelles en litige, du secteur dans lequel elles s'insèrent et des choix retenus par les auteurs du PLU tels que fixés par le PADD et rappelés

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, pour ce qui est du dosage du béton, en sa qualité d’homme de l’art, et au regard du rappel des normes dans le cadre de la passation des marchés, l’entreprise

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00786_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

En deuxième lieu, il résulte des dispositions rappelées au point 4 que les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles portant autorisation unique de prélèvements attribuées

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00825_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Le secteur d'implantation du projet est marqué par la présence du bois de Bouéry, qui constitue une réserve importante de biodiversité, classée en ZNIEFF de type 1, ainsi que l'ont rappelé la mission régionale

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01923_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Par une délibération du 4 février 2021, la CNAC a ramené l’interdiction à une durée de douze mois tout en maintenant le montant de la sanction pécuniaire.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02458_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Ce communiqué, après avoir rappelé que la cigogne noire, inscrite sur la liste rouge des oiseaux nicheurs en France de l'UICN en tant qu'espèce " en danger ", est parfois observée de passage sur le territoire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01826_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

En premier lieu, en application de la règle rappelée au point 2 du présent arrêt, la SARL Moulin Neuf ne peut utilement soutenir qu'à la date de l'arrêté litigieux, les obligations découlant du 2° du I

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02981_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Dans son courrier, le SDIS a rappelé les deux conséquences majeures induites par l'implantation d'éoliennes au sein d'un massif forestier tenant, d'une part, à l'aggravation du risque de mise à feu pendant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00390_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Si aucune stipulation des statuts de l'AGAMEQ ne réserve expressément à l'un de ses organes le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom, ainsi qu'il a été rappelé au point 3, il ressort

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01006_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

.- Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : 1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02197_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

A, lauréat du concours externe d'inspecteur des finances publiques de l'année 2019, a été scolarisé en qualité d'inspecteur stagiaire à compter du 1er septembre 2019 à l'école nationale des finances publiques

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00377_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Lauréate du concours de professeur des écoles, Mme A... a, par un arrêté du 5 août 2020, été détachée auprès du ministère de l’éducation nationale pour réaliser son stage.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00799_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions législatives et règlementaires rappelées aux points 2 à 4 que le pourcentage minimal de 5% des places réservées en deuxième ou troisième année

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA03214_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Toutefois, cette pièce est la reproduction, non pas de l’arrêté contesté du 11 septembre 2025, mais de celui du 2 septembre 2025 qui, ainsi qu’il a été rappelé au point 1 du présent arrêt, a été abrogé

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02244_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Il rappelle que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL01677_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune applicable au terrain d'assiette du projet, ils n'ont pas, ce faisant, soulevé d'office un moyen d'annulation distinct, mais se sont bornés à rappeler

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Il conclut au fait que les mesures « Eviter, réduire, compenser » (ERC) permettent de ramener les impacts du parc au niveau de ceux du parc initialement autorisé, soit à un niveau faible en particulier

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