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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Cancale (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL LME Immobilier un permis d'aménager pour un lotissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 442-1 de ce code : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
G... et Mme D... ont déposé, le 20 septembre 2023, une demande de permis d’aménager pour la création d’un lotissement de huit terrains à lotir, avec espaces et équipements communs, sur une parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
dont elle a pour objet d'assurer la sauvegarde ; - elle justifie d'un intérêt à l'annulation du jugement en cause et du respect des formes et délais pour en relever appel ; - le périmètre du lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00243_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00344_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Toulon d'annuler les arrêtés des 5 et 6 juillet 2022 par lesquels le maire de Flassans-sur-Issole a retiré le permis d'aménager qu'il lui avait délivré le 8 avril 2022 en vue de la création d'un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01431_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01148_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02967_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01629_20220803
3 août 2022
3 août 2022
administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Villers-la-Montagne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03543_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00427_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00428_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00511_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE01145_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01463_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Mme C B, militaire relevant du corps des sous-officiers de gendarmerie depuis 2013, a été promue au grade de maréchal des logis-chef depuis le 1er août 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le lotisseur peut toutefois choisir d’inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l’unité foncière ou des unités foncières concernées ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00759_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Aghione a accordé un permis d'aménager à cette commune pour la création d'un lotissement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
, sur leurs parcelles et que ce projet prévoyait que l'accès à ce lotissement se fasse à partir de la voie desservant le lotissement " la bonne dame " et nécessitait par conséquent la prolongation de cette
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