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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03055_20230331
31 mars 2023
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_22NT03860_20230609
9 juin 2023
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_22NT00865_20221125
25 novembre 2022
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
DCA_21NT01869_20230303
3 mars 2023
taxe sur la valeur ajoutée si elle exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché
DCA_21NT02017_20221021
21 octobre 2022
Marchais La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à
DCA_21NT02435_20230331
DCA_21NT00384_20221021
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
DCA_21NT00923_20221125
DCA_21NT00981_20221021
DCA_22NT00512_20240611
11 juin 2024
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_22NT00570_20221007
Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_25NT00020_20251021
21 octobre 2025
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce
DCA_25NT00231_20251125
25 novembre 2025
MARCHAIS La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_25NT00307_20251021
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_25NT00357_20250923
23 septembre 2025
MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
3ème Chambre
DCA_25NT00389_20250704
4 juillet 2025
A..., représenté par Me Marchix, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre
DCA_25NT00548_20250923
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