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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06261_20220628
28 juin 2022
La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02085_20221011
11 octobre 2022
d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté n° 1416 du 28 mai 2018 du préfet de la Haute-Marne et l'article 3 de l'arrêté n° 1985 du 27 mai 2019 de la préfète de la Haute-Marne, portant interdiction
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00882_20251009
9 octobre 2025
la Marne de délivrer à M.
3ème chambre
DCA_21PA03762_20220419
19 avril 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M.
2ème chambre
DCA_21PA05027_20230125
25 janvier 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du département du Val-de-Marne au titre des frais liés au litige.
7ème chambre
DCA_21PA06388_20221109
9 novembre 2022
Par un arrêté n° 2021/661 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à Mme C B, sous-préfète
6ème Chambre
DCA_25PA04391_20260213
13 février 2026
Ainsi c’est à tort que le tribunal administratif de Melun s’est fondé sur ce moyen pour annuler l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 décembre 2024. 3.
1ère chambre
DCA_24PA02720_20260312
12 mars 2026
Il y a lieu, en conséquence, d’annuler ce jugement ainsi que l’arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne a obligé M.
4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
La directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne a rejeté cette demande par une décision du 12 décembre 2018.
DCA_23PA04648_20240709
9 juillet 2024
B et Mme A, ressortissants ivoiriens nés respectivement le 23 septembre 1989 et le 2 octobre 1992 et entrés en France le 14 septembre 2018 et le 7 mars 2017, se sont mariés à Melun, le 28 août 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02925_20240409
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'association " Nature Haute-Marne " a produit ses statuts ainsi que le justificatif de sa déclaration à la préfecture de la Haute-Marne.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
Par un jugement n° 1907507 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
et de la différence dans le volume d'affaires et les conditions contractuelles ; - l'analyse des marges nettes selon la méthode transactionnelle de la marge nette confirme l'insuffisance des prix facturés
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
Le 16 mars 2019, Mme E B et M.
DCA_22NC00883_20230404
4 avril 2023
Par un jugement n° 2102696 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé l'arrêté susmentionné et, d'autre part, enjoint au préfet de la Marne de renouveler
DCA_23PA04639_20240315
15 mars 2024
A et de Me Charroux pour la commune de Chennevières-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25PA05048_20260312
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
5ème Chambre
DCA_21PA02543_20221110
10 novembre 2022
Au soutien de sa requête, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que postérieurement au refus de séjour attaqué et antérieurement à l'audience du tribunal du 23 mars 2021, il a décidé le 18 mai 2020 la
DCA_21PA05545_20221110
DCA_23NC01467_20240516
16 mai 2024
préfet de la Marne lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour " recherche
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