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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prescrire avant dire droit une expertise, à titre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02059_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

C, représenté par Me Marmin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 janvier 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 novembre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

En revanche, les requérantes font valoir que les deux autres vices identifiés par l’arrêt avant dire-droit du 21 décembre 2023 n’ont quant à eux pas été régularisés.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01419_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

L’étude faunistique a mis en évidence la présence, au sein de l’aire d’étude, de deux sites de nidification du Busard Saint-Martin, avec un enjeu considéré comme modéré.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01694_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Les infirmières de l'EHPAD ont constaté le matin du 19 août 2017 qu'elle se trouvait aréactive dans son lit.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04011_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Par un arrêt du 7 juin 2022, la Cour a ordonné, avant dire droit sur l'appel de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02534_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

régionale de santé du 17 février 2017, visée dans l'arrêté contesté ; - les faits qui lui sont reprochés sont anciens et les violences pour lesquelles il a été condamné ont lieu avec sa voiture, c'est-à-dire

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01815_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Le tribunal administratif de Toulon a expressément écarté chacune des fins de non-recevoir aux points 1 à 4 de son jugement avant dire droit.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

S'agissant des conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 18 mars 2021 : Quant aux dispositions juridiques applicables au litige : 9.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03386_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

commerce et d'industrie de procéder à la reconstitution de sa carrière et de la réintégrer dans ses effectifs dans un délai déterminé et sous astreinte ; 8°) d'ordonner en tant que de besoin et avant dire

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00878_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

objective ; - le fait générateur des dommages réside dans la seule exécution du contrat illicite, présenté par Nantes Métropole et la SAEML LAD-SELA comme valant concession d'aménagement ; - avant-dire

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03565_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

leur propriété, notamment en faisant réaliser certains travaux, dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) d’ordonner avant dire

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02613_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

sont remplies, de sorte que l’ONIAM doit indemniser les conséquences dommageables de cet accident au titre de la solidarité nationale ; - à titre subsidiaire, la prise en charge de son syndrome de Marfan

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Procédure devant la Cour après cassation : Par un arrêt avant dire droit du 16 janvier 2024, la Cour a jugé que les vices entachant le permis de construire litigieux qu'elle a retenus aux points 27,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00912_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Par un jugement avant dire droit n° 2001339 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois afin que soit régularisé

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02921_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 14.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03167_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

Ils incluent en particulier une légende permettant de repérer les machines des différents parcs. Ils sont bien présentés et très pédagogiques concernant l'effet de cumul des parcs en projet ".

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00219_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

A, ancien militaire entré en service le 19 février 2007 dans la Marine Nationale, unité Escadrille des Sous-marins Nucléaires d'Attaque, a été affecté en dernier lieu sur un emploi de boulanger et de cuisinier

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02845_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Fortunet, représentant M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02557_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

de ces dispositions, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 de ce code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire

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