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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d’annuler le courrier du 1er juillet 2021 par lequel le président de la communauté de communes de la Montagne noire a procédé à
Juge des référés
ORCA_24PA00899_20250826
26 août 2025
code général des collectivités territoriales fixant, pour chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) pris depuis le décret n° 2013-793 du 30 août 2013, le montant
ORCA_24PA00945_20250826
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
par laquelle le directeur général de l'Office français pour l'immigration et l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
pour un montant mensuel de 913,94 euros, soit un montant annuel de 10 967,28 euros, cette majoration et cette prestation ne devant toutefois être retenues que dans la limite de la moitié, soit des montants
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
Pour accorder aux consorts F une provision d'un montant de 220 000 euros, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a retenu des montants, après application du taux de perte de chance, de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
le montant des charges déductibles.
4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
Elle fait valoir que : le montant total dû à la société requérante s’établit à la somme de 13 831 498,09 euros HT alors que les sommes perçues se montent à 13 700 072,47 euros HT ce qui permet de retenir
5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
A... le 1er juillet 2010 pour un montant de 50 000 euros, le 1er décembre 2010 pour un montant de 50 000 euros, le 1er mars 2011 pour un montant de 150 000 euros, le 1er mai 2011 pour un montant de 150
3ème Chambre
DCA_23VE00230_20250708
8 juillet 2025
montant H, afin que le cumul du montant H” de toutes les mesures environnementales soit égal à 10 % du montant H du fonds. 6.
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
Ramené à un montant journalier sur une année de 365 jours, il s'agit d'un montant de 126,42 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
Pour 2015, le montant du prorata de la plus-value en report d'imposition correspondait donc à 21,67 % de 3 274 543 euros, soit 709 593 euros, et non le montant de 154 285 euros déclaré par les requérants
ORCA_23LY00719_20230315
15 mars 2023
Vu la procédure suivante : La société Cap Montagne a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administrateur
9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
de 200 834 euros remboursé par avis de dégrèvement du 5 janvier 2016 (persiste un montant de 79 407 euros), et un montant de 110 871 euros au titre de 2012 dont un montant de 76 669 euros remboursé par
1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
Une avance d'un montant de 22 844,55 euros lui a été versée à ce titre le 29 septembre 2017.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03094_20230523
23 mai 2023
minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01887_20260402
2 avril 2026
Le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) a été fixé à 490,19 euros, soit un montant annuel de 5 882,28 euros sur la base d’un temps plein.
DCA_22MA02958_20230227
27 février 2023
annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d’une indemnité correspondant au montant
ORCA_25MA01796_20260304
4 mars 2026
des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ».
3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
du marché ; ces pénalités, d'un montant de 160 201,91 euros, qui représentent 63 % du montant du marché, présentent un caractère excessif.
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