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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’août 2017 et le mois de janvier 2022, la commune requérante n’étant pas fondée à soutenir que cette période devrait débuter à compter du mois de janvier 2017 ; c’est à juste titre que les premiers
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00487_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
cadre d'un contrat en alternance ; - elle a produit dans le cadre du recours devant la CRRV le 14 septembre 2022 une attestation de prise en charge établie par son fiancé avec des fiches de paie des mois
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
pêche ayant échoué à enrayer la multiplication des attaques ; - la décision litigieuse est proportionnée au regard de son caractère circonscrit dans le temps puisqu’elle est limitée à cinq jours par mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lui a infligé une amende de 110 000 euros assortie d'une publication de la sanction pendant six mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Durand - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
son conseil municipal aux fins d'abroger la délibération du 21 août 2012 approuvant le plan local d'urbanisme et de procéder au reclassement des parcelles litigieuses en zone UD, dans un délai d'un mois
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22105_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
fondamentaux de l'Union européenne et les principes généraux du droit communautaire, a été méconnu ; - en effet, lors de sa deuxième audition du 4 juillet 2022, il a indiqué ne comprendre que les mots
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : " ou ". () 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02267_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02871_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
période du 28 décembre 2021 au 29 août 2023, à la somme de 10 000 euros ; 2°) de liquider l'astreinte de 100 euros par jour de retard prononcée par le jugement du 8 juin 2021 passé le délai de six mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00524_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
loyer du local commercial, il convient de retenir l’évaluation effectuée par la société d’expertise en évaluation immobilière produite aux débats, qui retient une valeur de 2 991 euros hors taxe par mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01563_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
plainte pénale du 30 septembre 2021, ainsi qu'à l'avis d'imposition sur les revenus de 2015 a minima ; - la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable, née du silence gardé pendant six mois
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03078_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00134_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’autre part, en se bornant à relater des mots échangés avec sa collègue de bureau, Mme A... ne démontre pas avoir été victime d’une atmosphère de travail hostile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02528_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02529_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02530_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Schweighouse-sur-Moder ne sont pas fondés. II.
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