Il a également fait l'objet d'une amende pour mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes et a été interpellé pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent

territoire français d’une durée d’un an, d’enjoindre ensuite à cette autorité de procéder à la suppression du signalement dans le système d’information Schengen et de réexaminer sa situation en la munissant

territoire français d’une durée d’un an, d’enjoindre ensuite à cette autorité de procéder à la suppression du signalement dans le système d’information Schengen et de réexaminer sa situation en la munissant

D par les services de police et de son placement en garde à vue pour des faits de violences conjugales, le préfet de la Seine-Maritime, par arrêté du 16 septembre 2024, l'a obligé à quitter le territoire

Après son interpellation par les services de gendarmerie et son placement en garde à vue pour des faits d'usage de faux documents, la préfète du Bas-Rhin, par deux arrêtés du 3 octobre 2022, lui a fait

M. et Mme D, ressortissants algériens nés respectivement en 1978 et en 1984, sont entrés régulièrement en France le 25 avril 2017, munis d'un visa de court séjour.

Le silence gardé par le maire de la commune sur cette demande pendant un délai de deux mois a fait naître, le 26 octobre 2021, une décision implicite de rejet.

B a été placé en garde à vue pour des " faits de viol sur mineur en réunion " et reprenant, au demeurant en des termes succincts, les déclarations de la victime qui a porté plainte, le requérant a produit

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

" salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la même date et, dans l'attente, de le munir

C, ressortissant centrafricain né en 1970, est entré sur le territoire français le 7 septembre 2013 muni d'un visa de court séjour et a sollicité l'asile le 18 novembre 2013.

C, ressortissant tunisien né le 4 mars 1993, a été muni d'un titre de séjour " travailleur saisonnier " valable du 19 mai 2019 au 13 mai 2022.

Il a par ailleurs été interpelé et placé en garde en vue le 11 avril 2024 à Dijon pour détention et usage de faux documents administratifs sous la forme d'une fausse carte d'identité belge.

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de

B A, ressortissant vénézuélien, né le 1er avril 1985, est entré en France le 3 septembre 2013, muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 2 septembre 2013 au 2 juillet 2014

temporaire " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt et de le munir

, ressortissants géorgiens, nés respectivement le 17 décembre 1985 et le 1er août 1984 à Tbilissi (Géorgie), sont entrés régulièrement sur le territoire français le 1er janvier 2013 avec leur fille, munis

A peut assurer la garde de leur enfant. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, la décision contestée faisant obligation à M.

Du silence gardé par cette autorité, une décision implicite rejetant ce recours est née.

d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé