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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par un arrêté du 17 janvier 2017, le maire a délivré un certificat d'urbanisme dit " pré-opérationnel " négatif en vue de la construction d'une maison individuelle sur le terrain.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01479_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'exploitation de l'établissement, d'autre part, notamment : / a) Lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont tels qu'ils s'avèrent impossibles à financer ou qu'ils ont un impact négatif
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04463_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'incompétence négative : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04342_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire et d'une incompétence négative, le préfet s'étant estimé lié par l'avis défavorable du commissaire-enquêteur ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01888_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 5 du code de justice administrative ; - les conclusions à fin d'annulation de l'avis de l'agence régionale de santé sont recevables ; - l'arrêté est entaché d'une incompétence négative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, entre 2016 et 2020, la société April Mon Assurance a enregistré des résultats d'exploitation négatifs et ses résultats opérationnels sont restés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, entre 2016 et 2020, la société April Mon Assurance a enregistré des résultats d'exploitation négatifs et ses résultats opérationnels sont restés aussi largement négatifs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, entre 2016 et 2020, la société April Mon Assurance a enregistré des résultats d'exploitation négatifs et ses résultats opérationnels sont restés aussi largement négatifs.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
que la flotte de pêche bretonne représente 32 % des navires de pêche français métropolitains et emploie 38 % des marins pêcheurs métropolitains ; en outre, le tiers des navires de pêche bretons sont néfastes
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03021_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
l’étranger malade au vu de l’avis rendu par trois médecins du service médical de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l’affirmative ou par la négative
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02236_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
préfectorale statue sur la demande de titre de séjour pour raison de santé au vu d'un avis rendu par trois médecins du service médical de l'OFII, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01569_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
conséquent, c'est à bon droit que le premier juge a écarté le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'incompétence négative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
/Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02092_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 351-5 de ce même code : " L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, du caractère positif ou négatif de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02024_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
droits et libertés prévue par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sont entachées d'une incompétence négative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02330_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le préfet a regardé cette demande comme portant sur la prorogation de la durée de validité de l'autorisation et y a répondu négativement par une décision du 8 août 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01950_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire n'est pas adaptée à la typologie de la population de Saint-Laurent-des-Hommes au regard de la qualité du service rendu et présente un impact négatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02287_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B, a émis un avis négatif. Le président du conseil départemental de Moselle a, en dépit de cet avis défavorable, décidé de prononcer la mutation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00353_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par une décision du 31 octobre 2019, qui ne constitue pas une décision confirmative du certificat d'urbanisme négatif délivré au requérant le 19 décembre 2016, le maire de la commune de Sionviller a, au
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