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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de lutte contre les phénomènes d'étalement urbain, tandis que les zones de densification de l'urbanisation identifiées concernent les parcelles plus proches du bourg.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Puis par une délibération du 18 mai 2018, la CAGV a arrêté le projet de plan valant programme local de l'habitat.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
28 février 2025
; - l'institution d'un espace vert protégé sur les parcelles AL n° 365, 281 et 437 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le maintien de la parcelle cadastrée AL 282 en espace boisé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La société Priams Construction a déposé, le 31 mai 2022, une autre demande de permis de construire valant permis de démolir présentant les mêmes caractéristiques et portant sur les mêmes parcelles.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
juin 2007 par lequel le préfet des Yvelines a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine et de l'Oise dans le département des Yvelines, en tant qu'il classe sa parcelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
lots destinés à être bâtis, l'une des parcelles issues de la division étant désormais cadastrée section AR 430 et constituant le terrain d'assiette du projet litigieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L’article UD7 prévoit le respect de la même distance de recul cumulée entre les limites séparatives opposées, à l’exception des lots internes d’un lotissement ou d’un groupe d’habitation valant division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03776_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A... a demandé au tribunal de faire droit aux conclusions du préfet des Alpes-Maritimes, d’annuler la délibération du 28 février 2017 en tant qu’elle porte sur le classement des parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département de Val-de-Marne (SADEV 94), les parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il n’est pas contesté que cette parcelle a ensuite été incorporée au domaine public de la commune.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Le 26 février 2021, le GAEC Ferme de la Verrerie a déposé une demande d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes parcelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
France, représentée par Me Braud, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 par lequel le maire d’Angers a accordé à la société en nom collectif Lidl un permis de construire valant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01516_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
un permis de construire à l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25, ainsi que la décision du 7 juin 2023 rejetant leur recours gracieux, et d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 valant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02136_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A a déposé, le 5 juillet 2019, une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison bi-famille dans la commune d'Epping sur la parcelle cadastrée section 1 n° 60, située rue de l'Eglise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
ZH 33 a été polluée aux hydrocarbures et n’est ni cultivable ni constructible ; le préfet a déjà autorisé la pose de panneaux solaires sur la parcelle ZH 33 par un arrêté du 12 juillet 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
cadastrées section 1 n° 139, section 23 n° 120 et des parcelles en cours de division section 1 n° 2/1 et 3/1, et d'autre part des parcelles cadastrées section 1 n° 1/1, 4/1 et 264/1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
qualité de contribuable local, et le délai de recours n'ayant pu valablement courir, en l'absence d'affichage régulier en mairie de l'arrêté qui n'est pas un acte réglementaire, alors qu'un tel acte,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les premiers juges en faisant application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, sans rechercher si les constructions qui se trouvaient à moins de 50 mètres de la parcelle
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