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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01499_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01500_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01087_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Selon le deuxième alinéa de l'article 37 de cette loi : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01864_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00468_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03126_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de ces éléments, ainsi que l'a estimé le tribunal, que ce projet, du fait du percement et de l'agrandissement d'ouvertures en façade du rez-de-chaussée, augmente la vulnérabilité d'un bien et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00699_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00705_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01508_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
bâtiments, la précision étant apportée que les surfaces non utilisées des halls antérieurs seraient réaffectées aux commerces présents au rez-de-chaussée ainsi que d'une reprise en sous-œuvre incluant le percement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03331_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
contre un refus d'abroger des dispositions à caractère réglementaire, l'autorité qui a pris le règlement litigieux procède à son abrogation expresse ou implicite, le litige né de ce refus d'abroger perd
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, le centre hospitalier de Sartène, représenté par Me Peres (Selarl PAP Avocats), conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros soit mise
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 et 30 octobre 2025 et le 3 janvier 2026, Mme B..., représenté par Me Peres, demande à la cour : 1°) d’annuler cette
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT02380_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : « (…) Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT02382_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
./ Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00529_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01692_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02497_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officiellePage 23 sur 56