et gazières et l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire Pers. 793 : 7.

755 selon laquelle « en aucun cas il ne sera versé d'indemnité pour compenser un congé exceptionnel non pris », pour refuser d'indemniser la perte de congés exceptionnels due à un accident du travail

Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), que la circulaire Pers

de rétablissement de carrière : • Perte de droits d'auteur : 32.150 € ; • Perte de cachets d'artiste interprète et pertes des premières tournées « âge tendre et tête de bois » :100.000 € ; • Perte des

, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier ; que ce texte ne distingue pas selon que la perte est due ou non à une faute de l'ouvrier ; que la cour d'appel a

de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée, peu important que cette perte résulte de ce que l'intéressé ne pourra plus prospecter ladite clientèle ou de ce que cette clientèle s'est trouvée

perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en retenant, pour dénier toute perte de chance, que le dépôt du dossier complet de subvention en 2007 n'en garantissait pas l'octroi à M.

raisonnablement peu probable, quand il ne peut être exigé la preuve d'une perte de chance raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour

77" avait été abrogé, par la circulaire "pers 281", y compris son chapitre G, argumentation qu'il n'avait pas été en mesure de discuter, et d'avoir en adoptant cette argumentation, violé les articles

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation d'une perte de chance de promotion professionnelle, alors : « 1°/ que l'indemnisation de la perte de ses possibilités de promotion

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors « que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un

ou reprise d'un marché de nettoyage prévoit que l'employeur qui perd un chantier n'est tenu de reclasser ou de licencier le salarié affecté à ce chantier, que si l'employeur qui reprend le chantier

de récoltes à venir; que l'indemnisation de la perte de récoltes ne peut avoir lieu que sur déclaration de dégâts chaque année, 10 jours avant la date de l'enlèvement des récoltes; qu'en indemnisant la

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X..., expert- comptable, coupable de faux ; "aux motifs qu'en établissant un bilan et un compte de résultat faisant apparaître une perte

de murs sans l'accord des bailleurs, peu important qu'il lui soit également reproché d'avoir porté atteinte à la structure de l'immeuble ; qu'en affirmant, en l'état selon elle, des termes ambigus de

Z... n'avait duré qu'un peu moins de quinze mois et que celui-ci percevait avant l'accident un salaire annuel de 61 493 francs, mais qui lui a alloué une indemnité de 230 000 francs, soit près du triple

du marché d'Orly était insuffisante à établir la réalité de la suppression du poste, sans rechercher si, ainsi qu'en attestait la comptable, la perte d'un tel contrat d'un montant de 4 000 000 francs

graphologiques diligentées par elle-même et désignant la salariée comme étant l'auteur des écrits litigieux, sans qu'il soit possible d'attendre que l'intéressée ait fait la preuve de son innocence, peu

-14-3 du Code du travail que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; qu'après avoir admis, d'une part, que l'un des motifs de licenciement énoncés était la perte

[O], alors : « 1°/ que le dommage résultant de l'inefficacité de la sûreté garantissant la restitution des fonds est constitué par la perte des fonds et non par une perte de chance de se les voir restituer