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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Réunion à lui verser, à titre de provision, une somme de 2 016 983,37 euros en réparation des pertes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 30 % ne tiennent pas compte de la perte liée à la cuisson, de celle liée à la découpe, et des pertes en fin de journée pour la viande ne pouvant être conservée, par respect des normes sanitaires ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01552_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret () bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03312_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de revenus subie entre juillet 2018 et décembre 2019, une perte de chance au titre de droits à la retraite ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, avec les intérêts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02042_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Dans ces conditions, la perte de revenus subie par M. C... au titre de l’année 2012 doit être fixée à la somme de 6 354,49 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En ce qui concerne la perte de chance : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01016_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 800 euros au titre de la perte de salaires, de 15 985,20 euros au titre de la perte d'indemnité Pôle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur la perte de chance : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21156_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 9.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21192_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de chance de survie en lien avec la perte de chance de guérison.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Sur la perte de chance : 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur le lien de causalité et la perte de chance : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B réclame l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels entre sa consolidation et l'âge de 70 ans à hauteur de 215 423 euros, ou, à titre subsidiaire, pour tenir compte d'une perte de chance de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, après application du taux de perte de chance.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et compagnie, l'existence d'une telle perte n'étant pas établie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00349_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne la perte de chance : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur l'ampleur de la perte de chance : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ont retenu un taux de perte de chance de 10 % ; - les prétentions indemnitaires de M.
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