Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02138_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03066_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Si le requérant se prévaut d'une communauté de vie avec sa compagne depuis le 23 juillet 2021, leur relation est récente.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03594_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 juillet 2025. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00323_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 février 2025. Le rapporteur, X.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
crédit impôt recherche, pour les nouvelles collections, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de la doctrine administrative n° BOI-BIC-RICI-10-10-40 qui prévoit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03465_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article L. 561-4 du même code prévoit que : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02645_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01455_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Ainsi, si la commune se prévaut de la reconnaissance du hameau de Daugagnan par le schéma de cohérence territoriale et de la possibilité de densification qu'il y prévoit, cette parcelle, situé à plus de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03481_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En deuxième lieu, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux, prévoit que la carte de séjour temporaire
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
déclaration de créances fiscales par un comptable des finances publiques entre les mains du mandataire judiciaire d'une procédure collective peut faire l'objet d'une opposition à poursuite ainsi que le prévoit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 avril 2026. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01664_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haili, président-assesseur, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2025. Le rapporteur, J-S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 février 2026. Le rapporteur, X.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02410_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Au demeurant, contrairement à ce que soutient le requérant, l’article 6-7) de l’accord franco-algérien, qui prévoit que le titre de séjour en qualité d’étranger malade est délivré au ressortissant algérien
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03394_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03758_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’il se prévaut de la surdité dont il est atteint, M. B... n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il ne pourrait pas vivre normalement dans son pays d’origine du fait de ce handicap.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00172_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
chapitre 4, applicable en zone N du plan local d’urbanisme de la commune d’Aureilhan que : « L’édification des clôtures est soumise à déclaration dès lors qu’une délibération du conseil municipal le prévoit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cette orientation prévoit, au nord du site, le maintien « des possibilités d’extension dans le cadre d’un développement durable ».
Source officiellePage 23 sur 1827