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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01316_20230927
27 septembre 2023
ainsi que la loi du 26 juillet 1984, et notamment son article 44, le rapport présenté à la commission administrative paritaire ainsi que l’avis émis par celle-ci le 28 janvier 2020, et expose qu’un riverain
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02351_20240109
9 janvier 2024
assurer l'entretien du chemin rural après bornage, comme cela ressort du courrier produit par les requérants, ce qui ne semble pas avoir été fait et empêcherait les propriétaires des parcelles riveraines
1ère Chambre
DCA_22VE01110_20240604
4 juin 2024
commune, en application de ses pouvoirs généraux de police ; - en tout état de cause, la carence de la fédération colombophile française et du préfet à remédier aux nuisances signalées par les riverains
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01096_20231113
13 novembre 2023
En outre, le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d'entretien auxquelles la commune pourrait être soumise.
DCA_23LY03049_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, en sa qualité de riverain des emprises objet de la délibération litigieuse, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
Par suite, elle ne constitue pas une voie publique et la société KNC Hotels ne peut se prévaloir de la qualité de riverain d'une voie publique pour obtenir le droit d'accéder à la parcelle CI n°689.
DCA_20BX02022_20221208
8 décembre 2022
communauté de communes des Luys en Béarn ; - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée ; - cette décision méconnaît l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ; en tant que riverain
Juge des référés
ORCA_23VE02761_20250612
12 juin 2025
B n'est pas fondé à soutenir que les mesures édictées par les arrêtés litigieux, qui prescrivent aux riverains et aux utilisateurs du parking municipal, également desservi par la place du Château, de déplacer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
chiffrée n'est avancée quant au coût de fonctionnement et d'entretien, ni au coût de démantèlement ; de telles obligations ne peuvent se faire au détriment de la protection de l'environnement et des riverains
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
L'acte administratif portant délimitation du rivage est publié et notifié aux riverains.
3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
présentant une dent creuse, au sens du présent règlement, un ensemble d'une ou de plusieurs parcelles cadastrales, bâti ou non bâti, répondant aux caractéristiques suivantes : - l'unité foncière est riveraine
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
type loi de 1901, en application des paragraphes 5 et 6 de l'article 2 de ses statuts, dispose d'un intérêt à intervenir volontairement ; les autres intervenants, personnes physiques, sont de proches riverains
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
ces ouvrages avec le débit du bassin versant de plus trois hectares dont les eaux sont orientées à plus de 98 % vers la route communale, et le niveau d’imperméabilisation de certaines propriétés riveraines
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Mistral, la Sarl Cm Nautique, la Sarl Olma, la Sarl Bar du Marin, la société Rivera Yacht Agency, la Sarl Sivan, la Sarl Restaurant
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Elle conclut que le plan de bridage présenté " semble propre à limiter la gêne des riverains, et à assurer un respect de la réglementation ".
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
ont fait réaliser une modélisation unidimensionnelle permettant de déterminer les débits induits se propageant sur la partie amont du bassin versant et générant des débordements sur les parcelles riveraines
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
rendue nécessaire à cause des erreurs commises par l’appelante ; - son préjudice moral découlant de la passation de marchés complémentaires, de la gestion des différentes plaintes reçues par les riverains
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
Par ailleurs, les panneaux « Voie privée » ou « Voie privée – Accès formellement interdit sauf riverains et services communaux », apposés tardivement et pour les besoins de la cause par certains riverains
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
saturation visuelle qu'il génère " ; les mesures d'accompagnement et de réduction consistant en la plantation de haies d'arbres de haut jet (mesure 5) et de haies champêtres (mesure 6) proposées aux riverains
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Les Riverains au parfum, Mme F... J..., la SCI Le Blanc Manoir, M. et Mme A..., Mme I... O..., Mme D...
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