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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’enjoindre à la collectivité de Corse de rectifier le profil de la route départementale (RD) n° 10 et de procéder aux aménagements dédiés
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public (…) des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00491_20230721
21 juillet 2023
administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle la métropole de Lyon a refusé de réaliser des travaux afin de remédier à l'incidence sur son exploitation agricole de travaux routiers
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
des routes d'Île-de-France (DiRIF), gestionnaire des autoroutes et routes nationales franciliennes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03513_20250612
12 juin 2025
SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, F.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03171_20240301
1 mars 2024
A soutient que ces motifs sont fondés sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il exerce une activité de chauffeur routier en Allemagne qui lui procure des revenus mensuels d'environ 2 000 euros
Juge des référés
ORCA_26DA00500_20260422
22 avril 2026
B... a été condamné par le juge pénal à une amende et la suspension du permis pour un délit routier commis en août 2017.
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
que " la circulation (est) importante sur la route départementale n° 976 à l'entrée du bourg ", que " cette portion de voie (est) particulièrement anxiogène (et) très fréquentée " et que " les riverains
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
La société Eiffage Route Nord Est a alors présenté plusieurs solutions destinées à régler ces difficultés.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Route Sud-Ouest a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert chargé de
DCA_21LY01563_20230921
21 septembre 2023
part, la décision du 25 octobre 2019 par laquelle la maire de Magny-lès-Villers (Côte-d'Or) a refusé de lui accorder l'autorisation de créer un accès de la parcelle cadastrée section AA n°49 sur la route
2ème chambre JU
DCA_24MA00988_20240708
8 juillet 2024
Capeu, de Lunel, de la Douane et Papacino, pour y substituer une piste cyclable ; - d'annuler la décision du président de la métropole Nice-Côte d'Azur de procéder à des travaux sur la chaussée de la route
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
Au sens de ces dispositions, l'accès routier s'entend du débouché du terrain d'assiette sur la voie ouverte publique qui le dessert, non pas de l'itinéraire formé par les sections de voie successives reliant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00032_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - il a engagé des frais dans le cadre des différentes fonctions qu'il a exercées comme salarié, en tant que maître-nageur, transporteur routier, ainsi qu'une activité de portage salarial
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00818_20221025
25 octobre 2022
et ses deux frères, dont le cadet est de nationalité française, résident régulièrement en France ; il entretient une relation avec une ressortissante française ; il a obtenu un diplôme de conducteur routier
DCA_22NC01156_20221122
22 novembre 2022
société SNCF Réseau, prescrit une expertise destinée à évaluer la nature et le montant des préjudices subis à la suite du déraillement causé par la collision survenue le 16 juin 2021 entre un convoi routier
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
caractérise pas l'atteinte à l'animation de la vie urbaine et ne pouvait prendre en compte un simple risque d'une telle atteinte ; elle démontre l'absence d'une telle atteinte ; - l'augmentation du trafic routier
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la route départementale n° 26 accueillerait une circulation importante, notamment de véhicules lourds.
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
contentieuse antérieure : L’association Bloom a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du conseil régional de Bretagne du 16 février 2024 portant adoption de la feuille de route
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2022, 23 mai 2023 et 7 juin 2023, l'association de préservation du patrimoine culturel des monts de Lacaune et du Rougier
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