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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00867_20250528
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
classement de certaines parcelles de caractère agricole en zone urbaine, favorise la dispersion des zones urbaines ; -l'article L. 371-3 du code de l'environnement n'a pas été respecté dès lors que le schéma
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
6 juin 2023
3.1.3.0. de la nomenclature précitée ; - la décision est illégale, car le projet relève également de la rubrique 2.2.1.0. de la nomenclature précitée ; - elle méconnaît également les dispositions du schéma
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04887_20230629
29 juin 2023
régulièrement publié le 4 octobre 2016, avant la tenue de la séance de la commission ; - les décisions sont suffisamment motivées, puisqu'elles reprennent les éléments du diagnostic territorial du schéma
6ème Chambre
DCA_22PA01264_20230131
31 janvier 2023
E A, représenté par Me Schmid, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de
1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
C, représenté par Me Schmid, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 472 024,69 euros ; 2°) de mettre à la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00132_20220707
7 juillet 2022
D C, représenté par Me Schmid, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation
5ème chambre
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec
DCA_21LY01685_20220707
Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre
DCA_24MA02573_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une omission à statuer sur les moyens tirés de l’incompatibilité du plan local d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Provence Verte
2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
. 1434-7 et L. 1434-10 ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement. () ".
6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
en zone constructible et être grevé d'une EBC uniquement en fond de parcelle ; cette parcelle est par ailleurs située au cœur du secteur des Pideaux qui est un espace urbanisé à optimiser selon le schéma
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
DCA_20LY02614_20220726
26 juillet 2022
architecturaux disparates ; - les panneaux solaires thermiques sont visés comme l'un des moyens permettant de répondre à l'objectif d'augmentation de la production d'énergie renouvelable fixé au schéma
Juge des référés
ORCA_25VE01604_20250703
3 juillet 2025
C, représenté par Me Schmid, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 100 euros en application des dispositions
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
autorisation d'exploiter définitive, il n'a pas été annulé ; - le préfet de la région Bretagne n'a commis aucune erreur d'appréciation, en lui reconnaissant un rang de priorité n° 4.2 au regard du schéma
DCA_24VE02695_20250306
6 mars 2025
collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ; - l'arrêté conjoint n° 153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer () ". 14.
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