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En ce qui concerne la décision portant signalement aux fins de non admission : - elle sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00267_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Agnel, président assesseur, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01994_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

Sur la légalité des décisions contestées : L’arrêté du 5 juin 2024 a été signé par Mme C...

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02034_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

A leur a signalé des faits, susceptibles d'avoir été commis par certains salariés et par des responsables de la société et pouvant selon lui recevoir une qualification pénale et notamment celle du délit

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01265_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

d'annuler le jugement du 30 décembre 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 octobre 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01611_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Le rapporteur, Signé : J.-F. Papin Le président de chambre, Signé : M. Heinis Le président de la formation de jugement, F.-X.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03311_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Sur la régularité des conclusions d'annulation dirigées contre le signalement aux fins de non- admission dans le Système d'information Schengen dont M. B fait l'objet : 5.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA03260_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen : 20.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02705_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02448_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans en l'informant de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01584_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Toute signalisation destinée à faciliter les déplacements des véhicules à l'intérieur du parc devra être conforme à celle imposée par le code de la route ".

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03491_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04758_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

le 29 octobre 2013, ainsi que des faits d'apologie directe et publique d'un acte de terrorisme, signalés le 17 janvier 2015.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02415_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

A... ne peut utilement soutenir que ce signalement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03044_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée de son signalement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00759_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

préfet du Rhône du même jour l'assignant à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation et d'effacer son signalement

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03277_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Sorbonne Université a, le 6 avril 2022, suspendu l’activité de l’association en raison de comportements répréhensibles de certains de ses adhérents, et de l’absence de prévention et de signalement de ces

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00608_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

de l'hôpital universitaire Robert Debré ont commis une erreur de diagnostic et ont ensuite fautivement maintenu cette erreur ; - ils ont commis une faute en effectuant de manière précipitée un signalement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03211_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04967_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

fait l'objet d'appels malveillants à caractère sexuel caractérisant des faits de harcèlement moral ; - elle n'a pas reçu sa prime d'éloignement lors de sa mutation en Guadeloupe ; - en dépit du signalement

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