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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de Mme A le paiement d'une somme de 750 euros à verser à la société civile immobilière Réalissimo et d'une somme de 750 euros à verser à la commune de La Ferté-sous-Jouarre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
II – Par une seconde requête enregistrée sous le numéro 2203251, M. A...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03148_20230713
13 juillet 2023
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle.
2ème Chambre
DCA_21NT03061_20220610
10 juin 2022
régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
tandis que l'article 2 de ce même règlement autorise sous conditions dans le seul secteur N3e " Les installations et occupation du sol liées à la production d'énergie renouvelable d'origine solaire ".
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
Ainsi, malgré la hauteur de 20,25 mètres de ce pylône, ses caractéristiques et son implantation à proximité immédiate d'arbres, permettent son impact limité sur le paysage.
DCA_21VE01900_20231013
13 octobre 2023
, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur du 16 décembre 2019 rejetant son recours gracieux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
être évalué à 14 200 euros ; - son préjudice d'agrément doit être évalué à 12 000 euros ; - son préjudice esthétique permanent doit être évalué à 4 000 euros ; - son préjudice sexuel doit être
DCA_22LY02773_20240904
4 septembre 2024
à son classement en zone Ae, les auteurs d'un plan local d'urbanisme n'étant nullement liés par les modalités d'utilisation des sols antérieurement définies.
DCA_23MA00821_20230928
28 septembre 2023
A la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_25NC00481_20250429
29 avril 2025
la société LS Reims loisirs sportifs à lui rembourser, au titre des prestations versées, les sommes provisoires de : -401,28 euros, sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour, et ce
4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
Le règlement du lotissement prévoit en son article 2.7.7 que " le coefficient d'emprise au sol est de 0,50 mètre pour chaque lot ". 14.
DCA_20TL02934_20230202
DCA_20TL02936_20230202
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
encontre et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val d'Argent une somme de 2 000 euros en application
DCA_23BX01312_20250429
le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00704_20221108
8 novembre 2022
administrative, notamment, de condamner la Sarl Guyard Bregman Architectes Urbanistes (GBAU) à lui verser les provisions correspondant à 40 % des désordres évalués à 41 000 euros HT affectant le revêtement de sol
DCA_21NT00972_20221125
25 novembre 2022
utilisation du sol étrangères à l'activité agricole, la déclaration préalable contestée qui a pour objet la création d'un terrain à bâtir ne peut être régularisée.
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
Les dispositions de ce même règlement prévoyaient en son article " N 2 Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières " que : " () Sont admises en secteur NP uniquement, les occupations
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01435_20220412
12 avril 2022
En ce qui concerne l'article 40 NA 4 du plan d'occupation des sols : 18.
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