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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
Enfin, cette note indiquait l’évaluation de la valeur vénale du terrain en cause établie à 58 000 euros par l’avis du service des domaines en date du 22 septembre 2021.
DCA_20MA02045_20220627
27 juin 2022
les seules parcelles limitrophes de ce terrain.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03410_20230808
8 août 2023
ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain
7ème chambre
DCA_22PA02495_20240124
24 janvier 2024
Après avoir procédé à la démolition des bâtiments existants elle a revendu le terrain, le 9 mars 2015, à une autre société en appliquant à cette transaction le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la reconstruction d'un " intermarché " avec " drive " et " remodeling " des cinq boutiques sur un terrain
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
Le maire de Villers-Pol agissant au nom de l'Etat a délivré à cette société pour ce terrain, le 11 octobre 2019, deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en vigueur prévoit que les eaux pluviales collectées ou drainées sur un terrain à faible glissement de terrain ne peuvent être rejetées
DCA_21MA00831_20230309
9 mars 2023
Ces dispositions, qui ont pour objet de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone UD, sont applicables aux terrains desservis par des voies qui existaient avant l'adoption
5ème chambre
DCA_23VE01825_20251113
13 novembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le maire de la commune d’Hermeray a exigé que la boîte aux lettres du terrain situé au n°
DCA_24MA01592_20260212
12 février 2026
destination forestière de ce terrain qui reste soumis aux dispositions du titre IV du livre III du code forestier relatives aux défrichements. 4.
DCA_22BX01929_20240704
4 juillet 2024
Pour l'application des dispositions précitées, constitue une bande d'accès une portion de terrain, distincte du terrain d'assiette du projet, permettant l'accès à ce terrain d'assiette depuis une voie
4ème chambre
DCA_21TL01813_20231109
9 novembre 2023
Adaptation au terrain Le choix et l'implantation de la construction doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain.
1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
La SARL CMP a inscrit ce terrain à son bilan et y a édifié des bâtiments affectés à son activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01404_20220629
29 juin 2022
Si le terrain d'assiette du projet longe une zone densément construite au sud, il en est séparé par un chemin qui marque la limite de la zone urbanisée.
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
Le projet est également de nature à affecter leur environnement visuel avec l'implantation de vingt-six maisons en lieu et place d'un terrain vierge de toute construction.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01706_20221129
29 novembre 2022
moment des faits, circulait sur le trottoir longeant la crèche " Les diablotins " afin de se rendre à son entraînement sportif lorsqu'il s'est blessé au niveau de la tête avec le grillage bordant le terrain
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
naturel avant travaux, au droit de la construction au point le plus haut du terrain naturel pour les terrains en pente.
Chambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées sur le terrain de la responsabilité contractuelle : Il ressort des pièces du dossier de première instance que les consorts F...
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02928_20240312
12 mars 2024
F a été présentée comme une " demande de régularisation de mur de soutènement de terrain ".
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
déplacé le long de leur propriété ; - elle ne pouvait pas prendre le 29 mars 2023 un arrêté, dont l’illégalité est invoquée par la voie de l’exception, interdisant la circulation automobile sur le terrain
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