Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025 et un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2025 qui n'a pas été communiqué, la Ville de Paris, représentée par Me Falala (AARPI Artemont) conclut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet comporte dix-neuf places de stationnement sur la parcelle et une place de stationnement implantée sur la parcelle voisine suivant acte notarié par amodiation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté n° 209-2017 du 15 mars 2017, régulièrement publié, le maire de Martigues a donné délégation à Mme B...
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il faut donc éviter des compositions chromatiques et de fond et de détails peu associables avec les compositions voisines (), telles que deux couleurs de fond foncées identiques côte à côte ". 30.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du terrain d’assiette du projet et compte tenu de l’ampleur des constructions projetées ; - l’arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En dépit des efforts de son épouse assistée d'un voisin, ainsi que de ceux des médecins du SAMU pour le réanimer, il est décédé à son domicile, à 9h15, d'un arrêt cardiorespiratoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02584_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
violent, en cas de retour au Maroc.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
après une clôture irrégulière de l'instruction, et donc en méconnaissance du principe du contradictoire ; -en sa qualité de participant à un travail public électrocuté au cours de l'exécution d'un marché
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En ce qui concerne les pertes d’exploitation : La société requérante invoque la perte de marge d’exploitation qu’elle a subie sur ses récoltes de canne à sucre au titre des campagnes 2018 et 2019.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article 6 du règlement du PLU applicable à la zone UF énonce que : " 1) Les constructions doivent, pour la façade entière ou pour un segment, soit être édifiées à l'alignement (ou obéir à la marge de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 11 juin 2021, 23 mars, 8 mai et 30 août 2022, M. et Mme C, représentés par Me Maixant, demandent à la cour :
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
auprès de la mairie de Villefontaine une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un bâtiment de deux cellules dont l'une, à l'enseigne " le marché
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les marges de reculement existant en bordure de l'alignement opposé n'entrent pas en ligne de compte dans ce calcul.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Compte tenu de la proximité des deux habitations, la requérante doit être regardée comme une voisine immédiate du terrain d'assiette du projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021 et des mémoires enregistrés les 1er mars 2022 et 29 septembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00503_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
exceptionnelle provoquée par une ouverture des vannes qui est à l'origine du dommage ; - les désordres excèdent largement, par leur nature et leur importance, les troubles susceptibles d'être imposés aux voisins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
canin proches de son projet ; - d'autres constructions ont été autorisées à moins de 100 mètres de ce chenil, et une dérogation aux règles d'implantation existe entre les propriétaires des fonds voisins
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