Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il en va également ainsi lorsque, à la date à laquelle l'administration dispose de ces informations, le délai prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales est expiré et qu'elle n'est plus
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00944_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Val-d'Oise a accordé l'autorisation de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'association " Vivre harmonieusement entre Val et Sologne ", M. D et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00519_20250228
28 février 2025
28 février 2025
C, alors en période probatoire, a exprimé le souhait de rompre son contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
pas de moyens matériels pour exécuter le contrat et, d'autre part, de ce que, eu égard à ses fonctions d'agent technique de la commune, il disposait d'un avantage sur les autres candidats de nature à rompre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
or le document contrefait ne réagit pas, manque de détail et de netteté du fond d'impression, mauvaise irisation des couleurs, le " E " d'Espagne est presque illisible ; qu'un agent d'embarquement, rompu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00769_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du dossier, notamment des motifs du jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire du Mans du 20 décembre 2022, que l'intéressé, séparé de la mère de l'enfant depuis 2012, a, à compter de 2019, rompu
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00315_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
fait l'objet, le 16 mars 2011, d'un jugement du tribunal de grande instance de Reims prononçant la nullité de son mariage célébré le 5 juin 2009 et de ce que la brièveté de la cohabitation conjugale, rompue
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01339_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, souffre depuis le 1er octobre 2007 d'une tendinite du supra-épineux de l'épaule droite, depuis le 15 décembre 2015 d'une tendinopathie chronique non rompue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02372_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., arrivé en France à l’âge de quinze ans, a d'abord signé un contrat de professionnalisation le 16 août 2021, en qualité d’ouvrier plaquiste, qui a été rompu le 8 février 2022 d’un commun accord avec
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01187_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B détient une autorisation de travail et qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant été rompu en raison du seul rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour, le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01247_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'intéressé, qui a été incarcéré pendant trois ans et neuf mois entre juillet 2016 et avril 2020, ne justifie pas de l'intensité et la stabilité de la relation qu'il invoque et qu'il déclare d'ailleurs avoir rompue
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02481_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'ensemble de ces attestations, dont l'authenticité n'est pas sérieusement remise en cause par le ministre, établissent que les liens F A avec ses enfants mineurs sont rompus.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04396_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée par le juge pour enfants de B à compter du 21 avril 2021, et alors qu'il est établi que le lien entre le requérant et sa fille n'est pas rompu
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01069_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois, la communauté de vie ayant été rompue et une ordonnance de non-conciliation ayant été prononcée par le juge aux affaires familiales le 16 janvier 2020, la préfète de la Gironde, par un arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02164_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Dès lors, l'intérêt supérieur de son enfant implique que ce lien ne soit pas rompu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02889_20230228
28 février 2023
28 février 2023
et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident à tout le moins ses parents, sans qu'il établisse, en tout état de cause, que toute relation avec ceux-ci aurait été rompue
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01087_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A avait conclu un premier PACS avec la même personne le 15 février 2019, qui a été rompu par la suite. En outre, pour justifier de l'intensité et de la stabilité de sa relation, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02212_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue
Source officiellePage 23 sur 502