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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
Ainsi, à supposer même que, comme M. et Mme A l'allèguent, les dépenses afférentes à l'aménagement d'anciens combles de l'immeuble pour permettre la création d'un des deux autres appartements, n'auraient
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
B et autres n'établissent pas l'insuffisance de l'étude d'impact qu'ils allèguent. 7.
5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
Au demeurant, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que la société Vulcan aurait procédé à une comptabilisation explicite des avantages en nature et que les dépenses concernées auraient, pour
4ème chambre
DCA_24TL00285_20240709
9 juillet 2024
Ils n'établissent ni même n'allèguent ne pas disposer de leurs attaches privées et familiales dans leurs pays de nationalité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
En tout état de cause, si les trois appelants allèguent que les infiltrations subies par l’intimé seraient intégralement préexistantes aux travaux initialement réalisés en 2013, ils ont expressément admis
DCA_23TL02042_20240919
19 septembre 2024
Dès lors que les intimés n'établissent ni même n'allèguent avoir communiqué aux services du préfet le certificat médical confidentiel établi le 21 novembre 2022 à destination du seul médecin de l'Office
DCA_23NC01651_20250612
12 juin 2025
A n'établissent ni n'allèguent entrer dans le champ des dispositions citées ci-dessus du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
En tout état de cause, ils n'établissent ni même n'allèguent que leur fils ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans leur pays d'origine.
5ème chambre
DCA_23NT00403_20240423
23 avril 2024
Alors que les requérants allèguent que la procédure est entachée d’irrégularité faute pour l’autorité administrative d’avoir satisfait aux dispositions de l’article R. 561-3 précité, le ministre de l’intérieur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01439_20250424
24 avril 2025
Alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'en cas de rejet de ces demandes, ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien avec
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
En outre, si les requérants allèguent également que le projet sera susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement eu égard au risque de pollution et à sa proximité avec le ruisseau du Pelat
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
Toutefois, M. et Mme D, qui ne précisent pas les modalités de calcul du montant de l'impôt sur le revenu dont ils allèguent être redevables, n'apportent pas d'éléments suffisants permettant de contester
6ème Chambre
DCA_22PA00988_20220920
20 septembre 2022
est également serbe, rien ne s'oppose, même si elle justifie d'un titre de séjour valable jusqu'au 4 novembre 2022, à ce qu'ils puissent poursuivre dans leur pays d'origine la vie familiale qu'ils allèguent
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
allégations, que la délimitation de cet emplacement réservé aurait été exclusivement motivée par le conflit qui les oppose à la commune, les requérants n'établissent pas le détournement de pouvoir qu'ils allèguent
3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
après travaux, alors que certaines factures concernent, visiblement, exclusivement les espaces nouvellement créés, les requérants ne justifient pas du montant des travaux de simple rénovation qu'ils allèguent
DCA_22VE02115_20240919
DCA_22VE02116_20240919
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
En troisième lieu, M. et Mme A n'allèguent pas, en tout état de cause, que la SCI Investissement Poyais se trouvait dans une situation l'empêchant de mettre en œuvre les travaux propres à remédier à ces
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
En cinquième lieu, comme il vient d'être dit, le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article UB3 du PLU et les requérants ne démontrent ni même n'allèguent que le projet méconnaitrait d'autres
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
D'autre part, si elles allèguent également de difficultés techniques relatives aux déclarations effectuées sur le téléservice dédié SIPSI, il résulte de l'instruction qu'en dépit de la circonstance que
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