CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
En l’absence de définition de date, la parcelle devra être arrachée avant le 31 octobre de l'année en cours ». Il résulte de l’instruction que le fait générateur de la créance dont M.
Juge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_24LY00874_20260429
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
A soutient que la créance que la SCI Henri Cornu détenait a été soldée par la cession de cette créance à l'EURL Egesco, dont il est l'associé unique et gérant.
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
à certaines des impositions dont le recouvrement a fait l'objet de la déclaration de créances effectuée le 14 décembre 2018, créances dont le montant s'élève à la somme de 102 676,78 euros.
1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
sa nature, son montant et l'identité du créancier. 3.
DCA_24BX00624_20240731
31 juillet 2024
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
livraison, celle-ci ayant été effectuée au centre hospitalier de Bourbonne et non au centre hospitalier de Chaumont ; par suite, le montant de la réclamation étant erroné et irrégulier, la prétendue créance
DCA_24VE02566_20250306
sollicitant le versement d'intérêts moratoires et de frais de recouvrement de plusieurs factures dans un délai de quinze jours, un différend est né à l'expiration de ce délai, le 20 août 2022, en l'absence
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
élément de nature à renverser la présomption de règlement du solde des créances constaté en fin d’exercice, alors même que, comme l’a souligné l’administration fiscale dans la réponse qu’elle lui faite
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
En l'absence de réponse, ce recours a été implicitement rejeté.
DCA_23PA00757_20240711
11 juillet 2024
DCA_23PA00758_20240711
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
DCA_21DA02392_20220511
11 mai 2022
- le juge des référés du tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en s'abstenant de prendre parti sur la question de la prescription quadriennale soulevée devant lui ; - la créance
DCA_21DA02439_20220511
2ème chambre
DCA_23TL01342_20250506
6 mai 2025
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 9.
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