de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

Le psychiatre agréé a conclu, le 7 août 2020, que les arrêts de travail du 10 décembre 2019 au 30 septembre 2020 étaient justifiés et imputables à un accident de service.

de service et l’arrêt de travail ; - l’accident de service est caractérisé et imputable au service ; - il existe un lien entre cet accident et son arrêt de travail ; - elle n’a fait l’objet d’aucune

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) / Le fonctionnaire conserve

B a notamment sollicité l'indemnisation des préjudices liés à sa maladie professionnelle. 2. M.

Par ailleurs, les droits des agents publics en matière de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle la maladie a été diagnostiquée, et non à la date de la demande de reconnaissance de

Le 4 juin 2018, Mme B a adressé à l'UGA une " déclaration d'une maladie professionnelle ", pour une " anxiété réactionnelle provoquant un accident de service le 3/07/15 ", la déclaration mentionnant une

Selon le rapport d'accident établi le 22 août 2013 par le service " Eau et assainissement " de la CARENE, des travaux d'assainissement ont été réalisés sur les lieux de l'accident dans le courant du

postérieurs sont ainsi en lien avec son accident de service du 29 août 2018 et constituent à tout le moins une rechute imputable au service en lien avec sa maladie professionnelle ; les seuls certificats

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation

Par décision du 16 juin 2004, le centre hospitalier a admis la prise en charge des arrêts de travail à compter du 24 novembre 2003 au titre de la maladie professionnelle.

Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

de maladie imputable au service à plein traitement du 22 au 29 août 2017 et du 5 au 21 septembre 2017 et de lui rembourser les frais médicaux générés par cette maladie professionnelle et restés à sa charge

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.

la maladie du service. 6.

et ensuite il a eu son accident durant son trajet travail-domicile ; en l’absence même de présomption, un accident cardio-vasculaire causé par des conditions de travail difficiles peut être reconnu comme

ou à ses ayants droit par la caisse créée en application de l’article L. 6527-2. / Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d’un aéronef.

Par un arrêté du 24 mars 2015, la présidente du conseil départemental du Doubs a accordé la reconnaissance de maladie professionnelle à Mme B..., l’a placée en congé de maladie professionnelle pour la