Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SASU Peintures Lyonnaises et à la ministre de l’action et des comptes publics.

établit que le montant d’une dépense est excessif au regard de l’intérêt que le bénéficiaire présente pour l’entreprise. 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hivory a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021

; / 4° Les actions de prévention ; / 5° Les actions de conversion ; / 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; / 7° Les actions de formation continue relative

jurisprudence Denkavit et son commentaire administratif (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20140725) ne conditionnant aucunement son bénéfice à la vérification de l'identité des actionnaires de la société bénéficiaire

B C, la société par actions simplifiée (SAS) Master Phil et M.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Toutefois, elle s’est bornée à fournir, dans le courrier du 13 février 2019, une liste de quatorze personnes présentées comme des bénéficiaires des revenus distribués par elle, et s’est abstenue de donner

en sera le bénéficiaire. " et de l'article 5 de cette même convention : " Le Cnasea procédera à des contrôles par sondage a posteriori.

en sera le bénéficiaire. " et de l'article 5 de cette même convention : " Le Cnasea procédera à des contrôles par sondage a posteriori.

en sera le bénéficiaire. " et de l'article 5 de cette même convention : " Le Cnasea procédera à des contrôles par sondage a posteriori.

C..., représentant le ministre de l’action et des comptes publics. Des notes en délibéré, enregistrées les 7 et 8 avril 2026, ont été présentées, respectivement, pour M.

nationale des finances publiques lui a refusé la conservation du bénéfice de son admissibilité au concours interne de contrôleur de 2ème classe des finances publiques, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'action

antérieure : La société d'exploitation des cinémas Hickson a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 19 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'action

: " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou de plusieurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code de l'action

et entre son point 5 et son point 9 et, d’autre part, entre le point 5 et le point 6 ; l’article 155 A du code général des impôts ne dispensait pas l’administration de vérifier qu’elle avait été bénéficiaire

270 précise que tel est le cas d'une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial et que le fait que le versement de l'indemnité soit subordonné à la renonciation par le bénéficiaire

En premier lieu, il est constant que le fonds géré par la SICAV Fortis B Fund, devenue la SICAV BNP Paribas B Fund I, bénéficiaire des dividendes, était comparable à un OPCVM français. 6.